Amendements de Claudine Thomas

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. » Exp...

I. – Alinéa 5 Après le mot : peuvent insérer les mots : , s’ils en font la demande, II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Exposé sommaire : ...

Alinéas 25 à 33 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la mise en ?uvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d?évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l?objet d?une conservation sous forme digitalisée sous la responsabilité de l?employeur. Les con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 73, première et seconde phrases Remplacer la date : 1 er juillet 2022 par la date : 1 er janvier 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cré...

Alinéa 4 I.- Après le mot : État Insérer les mots ainsi rédigés : dans un délai d’un mois II.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont transférés au département de l’Orne dans un délai de six mois à compter de la dissolution de l’établissement public mentionné au I, dans des conditions définies par un acte notarié, qu...

Alinéa 2 Après le mot : Orne Insérer les mots ainsi rédigés : dans un délai d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public « Haras national du Pin » sont transférés au département de l’Orne dans un délai d’un mois à compter de la dissolution de l’établissement, a...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le 31 décembre de la seconde année suivant celle Par les mots ainsi rédigés : dans un délai de six mois à compter Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » intervient dans les six mois à compter de la promulgation de la présen...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

A l'alinéa 3 Remplacer les mots « la demande de ces dernières prévaut » Par les mots « une consultation est engagée par le représentant de l’Etat entre le Département et la Métropole » Exposé sommaire : Les principes fondateurs de la Décentralisation ne peuvent aboutir à la tutelle de la Métropole au détriment du Département. C’est la ra...

A l'alinéa 2 Remplacer les mots : « trois mois » Par par les mots : « six mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux nouvelles assemblées délibérantes de disposer du temps nécessaire, au lendemain des élections départementales, pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites. Elles devront ana...

Après l’alinéa 1 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fait l’objet d’une consultation préalable avec les représentants des départements et des métropoles concernées sur la carte routière susceptible d’être transférée, ainsi que sur l’état du réseau et de ses ouvrages d’art ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux c...

Au 1er alinéa Les mots dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, sont remplacés par les mots : Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une...

Après le 1er alinéa Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé La carte routière faisant l’objet de cette expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable entre la région, les Départements, les métropoles et le cas échéant la Métropole de Lyon . Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en particulier les départements gestionna...

A l'alinéa 4 Remplacer les mots « après en avoir informé » Par le mot « après avoir consulté » Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la nécessité de concertation entre les acteurs territoriaux. Il est ainsi impératif que le préfet consulte et non seulement informe les acteurs territoriaux. En effet, des questions sur le continuum de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L 132-14 du code de la sécurité intérieure, l’alinéa 3 est rédigé comme suit : Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5721-2 dudit code, il est présidé par le maire d’une des communes, par le président d’un des établissements publics d...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche est modifié comme suit : Après l’alinéa 1 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ». Exposé sommaire : La ...