Questions de Claudine Thomas

Conséquences de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets résiduels ménagers

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des déchets résiduels ménagers (SIETREM) concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par ses services. Cette augmentation serait particulièrement pénalisante pour...

Demande de réécriture de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur les ostéopathes

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine, les ostéopathes paramédicau...

Moyens de contrôle de l'agence régionale de santé sur les pratiques des ostéopathes

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique d'actes d'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont strictement réservées aux médecins ostéopathes, comme les manipulations du rachis cervical ou celles de l'enfant de moins de six mois sauf certificat médical de non contre-indication. Or, dans les faits cette dispositi...

Confusion de la mention d'ostéopathe

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient d'un diplôme d'État au terme d'un long cursus contrairement aux ostéopathes paramédicaux ...

Formation des ostéopathes

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prescription d'actes d'ostéopathie en France. Le nombre des ostéopathes en France se chiffre aujourd'hui à environ 15 000 personnes, six fois plus qu'au Royaume-Uni. Leur formation est théorique et est constituée de 4 860 heures sur cinq ans, ce qui n'a rien de comparable à celle des...

Situation des trésoreries suite à la réforme de la carte des intercommunalités

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés grandissantes rencontrées par les administrés et les élus locaux dans les zones rurales du fait de la disparition progressive des services publics. La réforme de la carte des intercommunalités a entraîné la disparition de nombreuses trésoreries en Seine-et-Marne. Les élus s'y sont o...

Alerte sur le pouvoir d'achat des retraités

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. Outre l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), nouveau coup dur pour les retraités, on note depuis une dizaine d'année une diminution du pouvoir d'achat des retraités de l'ordre de 7,8 % par rapport au salaire mensuel de base, qui correspond à une érosion d...

Distorsion de concurrence entre magasins physiques et boutiques en ligne

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les distorsions de concurrence qui existent entre les magasins physiques et les sites de vente en ligne. En effet, la fiscalité des entreprises se compose de trois blocs : la taxe à la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Or aucune des trois n'est véritablement payée...

Lutter contre les « rodéos urbains »

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème des « rodéos urbains ». De nombreuses communes sont confrontées à ce phénomène de jeunes à motos, scooters ou quads multipliant les manœuvres périlleuses, les infractions au code de la route, mettant leur vie en danger et celles d'autrui, au mépris de la loi, du code de la route et du resp...

Congé de maternité des infirmières

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières durant leur période de grossesse. Comme pour toutes les personnes exerçant en libéral, les congés maternité correspondent à des périodes financièrement difficiles ou à des congés très courts amenant certaines femmes à ne s'arrêter que quelques jours, mettant ainsi leur san...

Manque de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'exaspération des sapeurs-pompiers suite à la récente publication du décret portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite. Les pompiers professionnels et bénévoles sont l'archétype de l'abnégation et du don de soi aux populations. Présents sur tous les fronts à toute heure du jour e...

Conséquence du report de charge lié à la baisse de l'APL sur le monde HLM

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la décision du Gouvernement de compenser la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) par une baisse à due concurrence des loyers dans le parc d'habitation à loyer modéré (HLM). Même étalées sur trois ans, les réductions de loyers de solidarité que devront mettre en œuvre ...

Situation des orthophonistes en France

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes en France. En effet, dans les établissements de santé, une grille de salaire de niveau bac + 3 vient d'être décidée de façon arbitraire, entraînant un manque d'attractivité flagrant lié à une perte de revenus non négligeable (allant de 3 000 à 10 000 euros par an) par r...