Questions de Claudine Thomas

Dégradation de la situation des restaurateurs

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des restaurateurs à percevoir les aides même après validation de leur dossier de demande. Cette difficulté s'est intensifiée depuis le 1er janvier 2021 où l'accès au fond de solidarité devient un véritable parcours du combattant avec des demandes de justificatifs qui s'int...

Décret prévoyant de régler la question de la pénurie de médication est toujours en attente de parution

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments constatées sur notre territoire. En 2020, ce sont 2 400 médicaments constatés en rupture de stock, deux fois plus qu'en 2019 et six fois plus qu'en 2015. Cette question avait été évoquée en 2019, date à laquelle le Premier ministre avait annoncé des mesures ambitieuses pour ...

Double peine liée à la responsabilité du maire concernant les décharges sauvages

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la double peine liée à la responsabilité du maire concernant les décharges sauvages. Selon l'art. L. 2212-2 al. 1 et 5 du code général des collectivités territoriales, le maire est dans l'obligation d'intervenir pour supprimer une décharge sauvage ...

Augmentation des redevances d'Aéroports de Paris

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports suite à la décision de l'autorité de régulation des transports (ART) d'augmenter les redevances aéroportuaires de 2,5 % en moyenne pour la période allant d'avril 2021 à mars 2022. Alors que la situation sanitaire que nous vivons à des impacts catastrophique...

Injustices du Ségur de la santé

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les injustices que crée le Ségur de la santé vis-à-vis de certaines catégories de soignants. Le Ségur de la santé devait permettre d'envoyer un signe fort envers tous les acteurs de la chaine de la santé afin de saluer leur professionnalisme et leur dévouement dans cette période très difficile de lutte...

Réouverture des magasins de jouets

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de rouvrir les magasins de jouets à l'approche de Noël. Le Gouvernement ayant décidé que seuls les magasins fournissant des biens essentiels pouvaient rester ouverts, c'est tout naturellement que les boutiques de jouets ont été fermées. Or, les produits dits « essentiels » p...

Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction donnée aux forces de l'ordre de ne plus concourir à la récupération d'un bien lors de son occupation illégale durant la gestion de la crise sanitaire. Or, en quelques jours, les squatteurs potentiels ayant reçu l'information comme une aubaine, des dizaines de tentatives de squats ont été constatées par l...

Inquiétudes des producteurs de sapin de Noël

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de l'association française du sapin de Noël naturel, du fait de la crise sanitaire. En effet, les producteurs français sont très inquiets pour la distribution et plus particulièrement pour certains circuits qui ne sont pas mentionnés parmi ceux autorisés par le Gouvernement lors de sa déclaration du 29 octobr...

Impact budgétaire des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités territoriales lors de la pandémie

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact budgétaire des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. L'ordonnance prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire fac...

Parcoursup

M. le président. La parole est à Mme Claudine Thomas, pour le groupe Les Républicains. Mme Claudine Thomas. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Madame la ministre, cette année, 658 000 lycéens attendaient le verdict de Parcoursup. Dès les premiers résultats connus, les plaintes se sont multipliées, rappelant les nombreux ra...

Difficultés des lycéens avec parcoursup

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les lycéens lors de leur demande d'inscription dans l'enseignement supérieur via parcoursup. Un rapport de la Cour des comptes sorti en février 2020 met en évidence une certaine opacité entourant les critères de sélection des lycéens dan...

Difficultés de mise en application du « 100 % santé »

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en application de la réforme du « 100 % santé » pour les opticiens. Malgré les gros investissements que nécessitaient la mise en place de cette réforme et les délais très courts, les opticiens étaient prêts au 2 janvier 2020. Or, dans le même temps, les organismes complémentaire...

Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entraînant la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et mixtes dont le périm...

Sécurité et coupe d'Afrique des Nations

Mme Claudine Thomas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Dimanche dernier, jour de notre fête nationale, des supporters de l'équipe de football d'Algérie ont célébré la qualification de leur équipe pour la finale de la Coupe d'Afrique des nations, ce qui a occasionné des actes de violence et de destruction dans Paris, Lyon, Marseille et bien d'autres villes. Ce ne sont pas moins ...

Clarification de l'utilisation de herses par la police municipale

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale. Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou d'empêcher un véhicule de poursuivre sa route. La législation est...

Problèmes liés au recrutement de policiers municipaux

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés au recrutement des policiers municipaux par les communes. Le contexte des attentats et l'augmentation des compétences des policiers municipaux ont poussé les maires à se doter de polices municipales. En Île-de-France, les besoins augmentent et est constaté un déséquilibre sécuritaire territorial dû ...

Attribution de l'allocation adulte handicapé

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé. L'article L. 821-1 du code de la santé dispose que l'allocation adulte handicapé est attribuée sous conditions de ressources, ceci également dans le cas des personnes handicapées à plus de 80 % et handicapées à vie. En termes clairs, pour ...

Niches fiscales

Mme Claudine Thomas. Ma question s'adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, à la suite de l'annonce faite par le Gouvernement de réduire les niches fiscales en diminuant le plafond global de ces dernières ou en imposant des conditions de ressources pour en bénéficier, afin, dites-vous, monsieur le ministre, qu'elles profitent aux classes moyennes plutôt qu'aux...

Conséquences du forfait post-stationnement

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur le forfait post-stationnement et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le loc...

Aides publiques aux associations

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les aides publiques dédiées aux association des victimes d'accident corporel. De nombreuses associations comptent parmi leurs membres au conseil d'administration des avocats qui dans certains cas redirigent les victimes vers leur cabinet en ville de façon systématique. Ces associations financées par ...