Questions écrites de Colette Giudicelli

Découverte d'une nouvelle forme de virus de la grippe porcine en Chine

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la découverte d'une nouvelle forme de virus de la grippe porcine en Chine, semblable au virus H1N1. En effet, des scientifiques issus d'universités chinoises ont publié dans la revue scientifique américaine « PNAS », le lundi 29 juin 2020, une étude qui confirme la découverte d'un virus qui pourrait ...

Participation des collectivités locales au plan de relance de l'économie nationale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à ...

Violences conjugales et intrafamiliales pendant le confinement

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences conjugales en période de confinement. Le confinement pour lutter contre la propagation du Covid-19 a constitué une épreuve pour beaucoup de Français. Il a été un véritable enfer pour les victimes de violences conjugales, qui sont particulièrement vulnérables en ce qu'elles se retrouvent confinées avec ...

Accueil des élèves handicapés dans les établissements scolaires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des élèves handicapés dans les établissements scolaires à l'heure du déconfinement. Ces enfants ont été durement éprouvés durant la période de confinement. Les soins dont ils bénéficiaient ont souvent dû être interrompus, ce qui a pu contribuer à les perturber. Malheureusement...

Défiscalisation des heures supplémentaires pour les travailleurs frontaliers

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires à partir de 2019 pour les travailleurs frontaliers. En effet, lors de la première instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires et jusqu'en 2012, les travailleurs frontaliers avaient obtenu la défiscalisation de...

Organisation des examens du permis de conduire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des examens du permis de conduire. En effet, depuis le début de la pandémie de la Covid-19, les examens du permis de conduire étaient interrompus. Cela a généré d'importants retards pour celles et ceux qui devaient passer leur examen du permis de conduire depuis la mi-mars 2020. La reprise de ces ex...

Situation des propriétaires d'hébergements meublés de tourisme et gîtes et crise sanitaire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des propriétaires d'hébergements meublés de tourisme et gîtes des suites de l'épidémie de Covid-19. Le confinement a mis un terme à leur activité d'hébergement, entraînant l'annulation de toutes les réservations passées et futures, depuis le 17 mars 2020 et ce jusqu'à l'été. Les 700 000 l...

Prise en charge par les assurances des pertes d'exploitation dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de blocage à laquelle sont confrontées les 230 000 entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie concernant la prise en charge des pertes d'exploitation par leurs assurances. Depuis le 16 mars 2020, des refus catégoriques sont toujours opposés aux professionnels pour la pr...

Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'indemnisation des victimes d'une catastrophe naturelle. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles prévoit une franchise modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophes naturelles intervenues pour le...

Conditions de prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux. La gestion de cette prise en charge a fait l'objet d'un avis du 14 octobre 2019 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté publié au Journal officiel du 22 novembre 2019. Il ressort de cet avis des situations concrètes...

Signalement des actes de maltraitance par les professionnels de santé

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement des actes de maltraitance par les professionnels de santé. Cette loi protège désormais tous les professionnels de santé qui font des signalements de « bonne foi ». Ainsi, leur responsabilité civile ...

Compensation de la taxe d'habitation pour les pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mécanismes qui seront appliqués pour compenser la suppression de la taxe d'habitation dès 2021, en particulier pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) qui perçoivent une contribution fiscalisée. Un syndicat peut remplacer les contributions qu'il reçoit de ses membres par le p...

Conséquences de la restructuration du marché des télécoms pour les collectivités publiques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le mouvement de concentration du marché des télécoms. En effet, les collectivités sont inquiètes des conséquences de la restructuration du marché des télécoms, entraînant le regroupeme...

Insuffisance de la politique touristique de l'État

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de volonté politique du Gouvernement en matière touristique. Alors qu'il n'existe plus de ministère du tourisme, les élus locaux constatent un affaiblissement du secteur touristique français et le manque de réaction de l'État pour y remédier. Alors qu'il s'agit d'un domaine économiquement st...

Fonctionnement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Cet établissement public a pour mission « d'organiser le dispositif d'indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes » sans passer par une procédure en justice. La gestion de l'ONIAM a fait l'objet de plusieu...

Situation des infirmiers de bloc opératoire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de dix-huit mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, ces infirmiers pratiquent en effet des actes exclusifs de hau...

Délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de délivrance des permis de construire pour les moyennes surfaces commerciales. La fermeture des commerces de proximité et les vitrines abandonnées dans les petits bourgs ruraux participent du sentiment d'abandon et d'éloignement de...

Application du règlement européen relatif aux substances chimiques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application qui est faite du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH). Selon l'institut allemand d'évaluation des risques, 32 % des produits chimiques fabriqués...

Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique. L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit des contrats publics. Son respect implique que les acheteurs publics peuvent se dispenser d'allotir, uniquement dans des cas s...

Conséquences de la diminution de la nomenclature des actes de biologie médicale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la diminution de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) à hauteur de 180 millions d'euros en vue de réaliser des économies sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Ces dépenses sont déjà contenues depuis six ans par les protocoles d'accords triennaux qui limi...