Questions écrites de Colette Giudicelli

Lutte contre la dénutrition

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition en France. Ce phénomène, encore méconnu, touche pourtant plus de deux millions de concitoyens. Il n'y a pas de prise en charge adaptée, faute d'efforts, et 56 % des Français estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition. Ainsi, plus de neuf...

Nouvelle nomenclature des sièges coquilles

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, la nouvelle nomenclature prévoirait de limiter l'attribution de ce dispositif médical au...

Conséquences économiques et sociales du projet de réforme du prêt à taux zéro dans les territoires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté le 20 septembre 2017 qui prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) sera reconduit pour quatre ans mais sous une forme réductrice. Il est en effet proposé par le Gouvernement de limiter le dispositif d'investissement locatif « Pinel » et le PTZ pour l'acquisition d'un logement ne...

Lutte contre les attaques de loups

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de lutte contre les attaques de loups. Les ministères de l'agriculture et de l'environnement ont présenté la future politique de gestion du loup en France lors de la dernière réunion nationale « loup », qui s'est tenue le 22 juin 2017 à Lyon en présence des principales fédérations...

Conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable lors de la revente d'un bien immobilier. Depuis quelque temps, l'administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour permettre d'appliquer la TVA sur marge sur le prix de revente des lots de terrains à bâtir, des condit...

Expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer par radiothérapie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer par radiothérapie prévues à l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. L'objet de cette disposition était de moderniser, en vue de sa général...

Conséquences fiscales du régime de loueur en meublé en cas de décès de l'investisseur

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales du régime de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Au cours des dernières années, les investissements immobiliers dans les résidences de services en matière touristique, étudiante ou senior se sont considérablement développés ...

Validité juridique des notifications adressées par les notaires aux SAFER par lettre recommandée électronique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'application de l'article R. 141-2-3 du code rural relatif à la transmission par les notaires par voie électronique des informations nécessaires à l'exercice des missions des SAFER. L'article 100 du code des postes et des communica...

Dispositif Bloctel et démarchage téléphonique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mar...

Prises en charge des actes dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines caisses primaires d'assurance maladie. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfant...

Information du maire par les forces de sécurité

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure. Cet article stipule que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Le maire est ains...

Dispositif relatif au maintien en fonction au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires

Mme Colette Giudicelli rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 24104 posée le 01/12/2016 sous le titre : « Dispositif relatif au maintien en fonction au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suspicions de troubles consécutifs au vaccin contre le papillomavirus

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des suspicions de troubles potentiels consécutifs au vaccin contre le papillomavirus. Le 5 décembre 2016, des médecins et chercheurs danois ont déposé une plainte contre l'Agence européenne des médicaments qui aurait, selon eux, biaisé une expertise du vaccin contre le cancer du col de l'utéru...

Projet de rapprochement de l'agence française de l'adoption et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observato...

Fixation par décret du seuil de recours à un architecte pour l'aménagement des lotissements

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences de l'article L. 144-4 du code de l'urbanisme. Cet article modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine impose à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaire...

Conséquences de la hausse des tarifs postaux pour la presse agricole

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements et des encarts publicitaires, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les z...

Conséquences de l'obligation pour les notaires d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences financières pour les notaires de leur obligation d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l'État Civil) . La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé l'article 10...

Conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable lors de la revente d'un bien immobilier. Depuis quelque temps, l'administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour permettre d'appliquer la TVA sur marge sur le prix de revente des lots de terrains à bâtir, des condit...

Conséquences fiscales du régime de loueur en meublé en cas de décès de l'investisseur

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences fiscales du régime de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de Loueur en meublé non professionnel (LMNP). Au cours des dernières années, les investissements immobiliers dans les résidences de services en matière ...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conform...