Questions écrites de Colette Giudicelli

Difficultés des céréaliers du sud-est de la France

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés des céréaliers du sud-est de la France. Les zones traditionnelles de blé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur subissent une situation dramatique en termes de productivité, et ce depuis deux ans. Depuis 2012 les revenus courant...

Dispositif relatif au maintien en fonction au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le dispositif relatif au maintien en fonction au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires. Cette procédure de dépassement de limite d'âge doit normalement être exceptionnelle mais, n'étant pas limitée dans le temps, de nombreuses collectivités y ont recours. Pour les fonctionnaires affiliés à la caisse n...

Rang protocolaire de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, et en particulier sur le rang protocolaire qui lui est attribué. Outre que certains en contestent la création, au motif qu'une médaille récompense des mérites et non pas une situation de f...

Projet de baisse tarifaire du comité économique des produits de santé

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessai...

Annulation de la hausse annoncée du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'absence de valorisation du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En effet, alors que l'enveloppe dévolue au FPIC dans le projet de loi n° 4061 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2017 devrait...

Indemnisation des orphelins de guerre non prévue par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 prévoient l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes des persécutions antisémites ...

Lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la bactérie Xylella fastidiosa qui est responsable du syndrome de dépérissement de 200 espèces végétales notamment présentes en Provence-Alpes-Côte-d'Azur. D'un point de vue réglementaire, cette bactérie est listée en annexe de la directive 2000/2...

Expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer par radiothérapie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer par radiothérapie prévues à l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. L'objet de cette disposition était de moderniser, en vue de sa g...

Retraites des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les vétérinaires ayant exercé des mandats vétérinaires au cours des années 1955 à 1990, du fait du défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite. En effet, durant ces années, nombre de vétérinaires ont...

Maladie de Tarlov

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare soulève de réels problèmes au quotidien pour des milliers de Français du fait de la méconnaissance par le milieu médical de cette pathologie et de sa prise en charge inégale selon les différent...

Situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Le « groupe de travail pour l'attractivité des métiers de la rééducation » se serait réuni le vendredi 17 juin 2016 au ministère de la santé avec à l'ordre du jour la question des grilles salariales. Or, il semblerait que ...

Importation massive de vins en provenance de l'Espagne

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des fédérations agricoles découlant de l'importation massive de vins entrant en France par la frontière espagnole. Proposés sur le marché à des prix cassés, de nombreux vins présentent des doutes sur leur origine. Ces suspicions so...

Situation de la filière bois

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de matière première des scieries françaises. En effet, le phénomène d'aspiration massive des grumes françaises par le continent asiatique et plus particulièrement la Chine est pointé du doigt par nos industriels qui souffrent de la situ...

Conditions d'attribution des prêts « croissance verte » à taux zéro de la caisse des dépôts et consignations

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d'attribution des prêts « croissance verte » à taux zéro de la caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation des bâtiments publics. Ce prêt est accessible aux collectivités territoriales, aux établissements publics univer...

Conditions d'attribution des pensions de réversion

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées de plus en plus de personnes veuves de bonne foi qui se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. En eff...

Exercice des actes de masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport dans des structures de soins

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice des actes de masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport dans des structures de soins. En effet, de nombreux conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont été saisis dernièrement d'une recrudescence de ces exercices auprès de patients, notamment d...

Fonctionnement de l'école nationale supérieure d'arts et métiers

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par certains anciens élèves de l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) concernant un projet de décret relatif au fonctionnement de ...

Durée de validité des cartes nationales d'identité

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déficit d'information concernant la durée de validité des cartes nationales d'identité. À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures. Cet allongement de cinq ans est valable pour les nouvelles cartes d'identité sécu...

Mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens concernant la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. Les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'un rapport devait être remis au Parlement, en application de la loi n° 2014-57 d...

Obligation des entreprises d'au moins vingt salariés d'employer des travailleurs handicapés

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'obligation de tout employeur d'au moins vingt salariés d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 %. Cette reconnaissance du statut de travailleur handicapé s'exerce à p...