Questions écrites de Colette Giudicelli

Risques liés à l'application de la technique du « forçage génétique »

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application actuelle et future de la technique du « forçage génétique ». Le forçage génétique, technique du génie génétique qui permet à un gène d'être transmis avec quasi-certitude par reproduction sexuée, utilise l'outil moléculaire CRISPR-Cas pour augmenter la fréquence de transmission d'un gèn...

Suppression du prêt à taux zéro « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales. En effet, les habitants des zones péri-urbaines et rurales ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, à compter du 1er janvier 2020, alors que ce sera ...

Maintien du droit à réparation des anciens combattants

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois remis en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Ainsi, elle recommande « de procéder à l'appré...

Non-sens de la fermeture potentielle de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Cuneo

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les conditions de sous-équipement dans lesquelles est exploitée la ligne internationale ferroviaire Nice-Breil-Cuneo et sur les menaces de fermetures qui pèsent sur elle. Alors que notre pays semble avoir pris conscience que seul le dév...

Baisse du financement des chambres d'agriculture

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les chambres d'agriculture d'une baisse drastique de leurs financements. Engagées pour défendre la filière agricole, moteur économique des territoires ruraux, les chambres d'agriculture s'adaptent depuis de nombreuses années à l'évolution du contexte économique, social e...

Teneur en dioxyde de titane dans les dentifrices et certains médicaments

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la la teneur en dioxyde de titane dans les dentifrices et certains médicaments. L'association « Agir pour l'environnement » en dénonce en effet la présence dans ces types de produits. Cet additif, utilisé pour blanchir, contient des nanoparticules d'une taille inférieure à 100 nanomètres, ce qui fac...

Mise en place de la prescription électronique obligatoire dès 2020 au sein de l'Union européenne

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la prescription électronique obligatoire dès 2020 au sein de l'Union européenne. L'harmonisation des droits de santé entre les pays membres de l'Union européenne connaît des avancées importantes. En effet, depuis le 21 janvier 2019, l'Union européenne permet aux résidents d'un Ét...

Avenir des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fonctionnement des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi...

Droit de résiliation d'une complémentaire santé et sécurité juridique de l'assuré

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, dont le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté par le Sénat le 4 juillet 2019. L'article 1er de la proposition de loi prévoit la suppression de la résiliation d'un con...

Respect du cadre juridique de la lettre recommandée électronique par certains professionnels du secteur du logement

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect du cadre juridique de la lettre recommandée électronique. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique qualifiée (LREQ). Cet article est entré en vigueur l...

Mise en œuvre du répertoire électoral unique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et sur la mise en œuvre du répertoire électoral unique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette loi vise à simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales. Celles-ci sont désor...

Visibilité des véhicules des structures mobiles d'urgence et de réanimation sur la voie publique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité de leur véhicule sur la voie publique. L'équipe qui compo...

Dispositif de lutte contre la maladie de Lyme

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de l'errance médicale liée à la maladie de Lyme et sur la nécessité d'intensifier la recherche scientifique. La maladie de Lyme étant une maladie grave et les débats scientifiques à ce sujet faisant perdre un précieux temps au malade, les associations de lutte contre la maladie vectori...

Mise en place de la cantine à un euro

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place de la cantine à 1 euro. Depuis l'annonce le 7 avril 2019 du dispositif permettant l'accès à la cantine à 1 euro pour les familles, les maires et élus municipaux des communes et plus particulièrement des communes rurales, s'interrogent sur les conditions d'éligibilité, de ...

Situation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA ne peut plus assurer le financement d'aucune formation car son déficit s'élève à 32 millions d'euros en 2018 avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année pré...

Avenir des groupements de défense sanitaire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS). La publication, le 31 janvier 2019, d'une ordonnance prévoyant l'exercice et le transfert, à titre expérimental, de certaines des missions des GDS aux chambres d'agriculture, sont une source d'inquiétude pour ces acteurs majeurs de la s...

Place de l'occitan dans l'enseignement

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes du corps enseignant et des parents concernant la place de l'occitan dans l'enseignement secondaire. Le président de la République avait pourtant affirmé à Quimper, le 21 juin 2018 : « les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des région...

Utilisation de fongicides toxiques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation d'un certain type de fongicide, de la famille des pesticides (insecticides, herbicides), qui fait l'objet d'une alerte scientifique récente. Un collectif de chercheurs s'alarme en effet de l'utilisation massive des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI) visant à éliminer les...

Cigarette électronique et lutte contre le tabagisme

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du vapotage . Le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme une priorité et a pris plusieurs mesures fortes : l'augmentation du prix du paquet de cigarettes, avec un objectif à dix euros en 2020, ou encore le remboursement intégral des substituts nicotiniques. Les conclusions ...

Conséquences de l'avis de l'agence européenne de sécurité alimentaire dans le secteur des compléments alimentaires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'avis de l'agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) dans le secteur des compléments alimentaires. En effet, dans son avis du 3 août 2018, l'EFSA estime que la consommation de levure de riz rouge est susceptible d'entraîner des effets ...