Prix du livre numérique

Monsieur le président, mes chers collègues, nous arrivons à la fin d’une navette législative qui a permis à nos deux assemblées, dans d’assez brefs délais, d’approfondir et d’enrichir ce texte très attendu par l’ensemble des professionnels de la filière du livre. Je tiens tout d’abord à vous rappeler les principaux objectifs de cette propositi...

Nous examinons l'amendement n° 1 présenté par MM. Assouline et Lagauche et les membres du groupe socialiste. Je vous rappelle que le troisième alinéa de l'article 2 crée une exception au dispositif de fixation d'un prix public par l'éditeur pour les éditeurs scientifiques de livres numériques proposés dans le cadre de licences pour un usage co...

Nous examinons maintenant l'amendement n° 2 présenté par MM. Assouline et Lagauche et les membres du groupe socialiste. Cet amendement tend à étendre, aux oeuvres écrites numériques, l'exception pédagogique introduite dans le code de la propriété intellectuelle, par la loi DADVSI (sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de ...

Nous examinons l'amendement n° 5 présenté par MM. Alfonsi et Mézard. Cet amendement a pour objet de supprimer, pour différentes questions de principe, l'article 9, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, afin d'opérer la validation législative d'un permis de construire annulé par le Tribunal administratif de Paris. Je vous épar...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la navette législative se poursuit donc sur cette importante proposition de loi, qu’avaient déposée le président de notre commission, Jacques Legendre, et notre collègue Catherine Dumas. Je vous rappelle qu’il s’agit d’accompagner la mutation du secteur du livre, caractérisée pa...

Les professionnels concernés craignent que le texte ne leur permette pas de bénéficier d’une marge de manœuvre suffisante dans leurs négociations avec les éditeurs ou les intermédiaires. En réalité, tout dépend de l’application qui sera faite du deuxième alinéa de l'article 2 : « Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses...

Compte tenu de l’importance du sujet, je me vois obligée de développer les arguments juridiques solides qui nous ont conduits à émettre un avis défavorable sur cet amendement. S’agissant du rapport de l’article 9 avec l’objet de la proposition de loi, il est vrai qu’il est ténu. Mais on ne peut nier que la volonté de permettre ainsi la poursui...

La navette législative se poursuit donc sur cette importante proposition de loi, qu'avaient déposée notre président, Jacques Legendre, et notre collègue Catherine Dumas. Il s'agit d'accompagner la mutation du secteur du livre, caractérisée par l'émergence du livre numérique. La régulation proposée par le texte a plusieurs objectifs : la promoti...

Il s'agit d'un article qui a été ajouté par l'Assemblée nationale et qui concerne le mécénat culturel : un recours a suspendu les travaux en cours ce qui a mis 1 000 personnes au chômage. Il y avait urgence à trouver un véhicule législatif pour que les travaux reprennent.

Vous trouverez plus de détail dans le rapport, notamment sur la fiscalité culturelle. La Commission européenne a formulé des réserves : nous allons donc revenir sur ces questions. En outre, comme l'a dit M. Leleux, le combat ne fait que commencer et il va falloir nous trouver des alliés. Je vous propose, dans un premier temps, de rétablir le ...

Le numérique n'en est qu'à ses balbutiements et il va prendre une grande ampleur dans les années à venir. Les auteurs de la proposition de loi ont décidé de se saisir rapidement de la question du livre homothétique, mais sans traiter du multimédia. La loi de 1981 traitait du prix du livre papier et ce texte ne concerne que ce qui est réversible...

On ne peut pas non plus aller trop loin, au risque de déborder du cadre du livre homothétique.

Mon amendement n° 3 tend à rétablir la rédaction du premier alinéa adoptée par le Sénat en première lecture. Il s'agit d'étendre le principe de fixation du prix du livre numérique par l'éditeur à ceux qui, étant établis hors de France, exercent néanmoins leur activité en vue d'une commercialisation sur le territoire national. Le groupe socialis...

Mon amendement n° 4 tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Il vise à étendre le champ d'application du texte à toute personne, y compris établie hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livres numériques à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. Il s'agit, en clair, de pr...

Mon amendement n° 5, identique à l'amendement n° 2 du groupe socialiste, tend à rétablir l'article 5 bis adopté par le Sénat en première lecture, afin de garantir aux auteurs d'oeuvres de l'esprit le bénéfice d'une rémunération juste et équitable lors de la commercialisation de leurs oeuvres sur support numérique.

Vous aurez également observé, en bonne comptabilité, que je vous ai cité deux fois dans mon intervention liminaire, quand je n'ai mentionné M. Leleux qu'une fois... (sourires) Les amendements identiques n° 5 et n° 2 sont adoptés et l'article 5 bis est rétabli.

L'Assemblée nationale, en supprimant l'article 5 bis, avait adopté une position de repli en ajoutant un alinéa à l'article 7, devenu superflu. D'autant que le rapport prévoit en tout état de cause que l'étude d'impact couvre tous les acteurs de la filière. Mon amendement n° 6 supprime ce dernier alinéa.

La clause d'extraterritorialité demeure la principale pierre d'achoppement aujourd'hui. Nous pouvons nous interroger sur un éventuel déséquilibre des obligations imposées aux nationaux par rapport aux sociétés établies hors de France. La concurrence risque de se trouver encore aggravée par les différences de taux de TVA qui s'appliquent aux uns...

Le Gouvernement propose, par son amendement n° 9, de modifier la rédaction de l'article 1er qui restreint le champ d'application de la loi au livre homothétique, car il ne souhaite pas que la définition du « livre numérique » se trouve ainsi définitivement fixée.

Il peut exister des formes de livres numériques qui ne soient pas homothétiques, c'est-à-dire réversibles sous forme papier.