Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant dernier alinéa de l’article L. 3162-1 du code du travail, après le mot : « accordées », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « par une convention ou un accord de branche. » Exposé sommaire : L’encadrement du travail des jeunes travailleurs est très strict et n...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 5422-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent notamment correspondre aux modulations prévues à l’article L. 5422-2-2. » Exposé sommaire : La Commission a choisi d’inscrire dans la loi, par la création d’un article L. 5422-2-2 d...

Alinéa 3 Après le mot : équivalente insérer les mots : pour une durée de travail équivalente Exposé sommaire : La Commission a introduit, par ce nouvel article, la notification à Pôle Emploi d’un refus de CDI au terme d’un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu’un tel refus soit ainsi comptabilisé, celui de la rémunération au moins équi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et garantir l’équilibre financier du régime Exposé sommaire : En Commission, les Rapporteurs ont proposé une nouvelle rédaction de l’article 1 er qui accélère le retour à une gestion paritaire du régime. Cette option a le mérite de mettre les partenaires sociaux en situation de responsabilité, p...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer le mot : août par le mot : décembre Exposé sommaire : En Commission, le délai limite au terme duquel les règles actuellement en vigueur devront être révisées a été ramené de fin décembre 2023 à août 2023. Or le rallongement de ce délai, tel que prévu par le Gouvernement, a pour objectif de mieux prendre ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 34 Avant les mots : « Pôle emploi » insérer les mots : « les départements, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 3211-1 à L. 3211-3, » Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la mise en place d’un service public de la validation des acquis de l’expérience, dont la mise en œuvre sera assurée par un groupement d’i...

Alinéa 1 Après le mot : travail insérer le mot : est . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

1) Au premier alinéa, remplacer l’année : « 2024 » par l’année : « 2025 » 2) Au troisième alinéa, remplacer l’année : « 2025 » par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : L’article 2 bis prévoit la réactivation d’une expérimentation ouverte par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 et ayant pris fin...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété d’un III ainsi rédigé : « III. 1° Par dérogation au I, n’ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont le terme du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire est arrivé à échéan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « avant-dernier » Par le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er prévoit que le dispositif du bonus-malus peut être prolongé jusqu’au 31 août 2024 en fonction de tous les critères prévus par la loi, à l’exception de la distinction sectorielle. Le présent amendement pro...