Amendements de Corinne Bouchoux

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 1222-11 du code du travail, les mots : « ou en cas de force majeure » sont remplacés par les mots : «, en cas de force majeure ou en cas de pic de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Selo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la possibilité pour les apprentis de moins de 18 ans d'effectuer plus de 8 heures par jour dans la limite de 10 heures et plus de 35 heures par semaine dans la limite de 40 heures lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'Etat, cet a...

Alinéa 28 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° L’article L. 6423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, n...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 6332-3-2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332-3-1. L’organisme collecte...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 1° de l’article L. 6332-22 du code du travail est complétée par les mots : «, ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en applicati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail de nuit constitue un danger pour la santé des travailleurs, et qui plus est pour les apprentis de moins de 18 ans. Travailler de nuit affecte la mémoire, l'attention et la réactivité de l'individu. Il serait inquiétant d'exposer le mineur, en pleine croissance, à tous ces dangers. De plus, a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Les salariés dont le contrat de travail ne serait pas maintenu avec le repreneur bénéficient des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Ils bénéficient à l’égard du repreneur comme du cédant de la priorité de réembauche dans les conditions prévues à l’article L. ...

Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Du compte d’engagement citoyen. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le compte personnel d'activité, le compte d'engagement citoyen, comme il y figurait dans le projet de loi du gouvernement. En effet, il est important d'intégrer le compte d'engagement cito...

Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : trente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préserver les jours acquis par le salarié au titre de la cinquième semaine de congé, en s'assurant que ces jours ne puisse pas être épargnés dans le compte-épargne temps. Cette semaine de congés payés est un droit importa...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à celui déposé à l’article 1 er qui vise à réintégrer le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans la liste des autorités administratives indépendantes prévue par le présent texte. Le CIVEN a été créé par la loi n° 2010...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article L. 122-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 122-2. – Le médiateur est nommé par décret du Président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moit...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à celui déposé à l’article 1 er qui vise à réintégrer la Commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La CNDP a acquis au fil...

Alinéa 26 Rétablir le 21 dans la rédaction suivante : 21. Médiateur national de l'énergie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intégration du Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévue par le présent texte. Le Médiateur national de l'énergie dispose déjà de la perso...

Alinéa 16 Rétablir le 12 bis dans la rédaction suivante : 12 bis . Commission nationale du débat public Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir l'ajout de la Commission nationale du débat public (CNDP) à la liste des autorités administratives indépendantes qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, comme l...

Alinéa 10 Rétablir le 8 bis dans la rédaction suivante : 8 bis . Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir l'ajout du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à la liste des autorités administratives indépendantes qui avait été adop...

Amendement n° 212, alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : Cet amendement abaisse de 15 à 10% le quota de nouveautés francophones exigible des radios spécialisées dans la découverte musicale, c’est-à-dire diffusant au moins 1000 titres différents par mois, diffusés moins de cent fois chacun. L...

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés: « 2° bis Le II de l’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut rendre publics les avis de compatibilité assortis de réserve ou les avis d’incompatibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les avis de compatibilité sous réserve ou d...

Alinéas 6 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : ...) La seconde phrase est supprimée ; ...) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des m...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « - soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chac...