Amendements de Corinne Bouchoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’introduction d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas d’implantation d’un projet éolien qu’il soit visible depuis ou en covisibilité avec un monument historique dans un rayon de 10 km, ou qu’il soit situé à moins de 10 km d’un ...

Alinéa 2 Après les mots : guidées dans Insérer les mots : les sites patrimoniaux, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la profession de guide-conférencier. L’article 37 ter sécurise le recours obligatoire aux guides-conférenciers dès lors qu'une personne physique ou morale réalise, y compris à titre accessoire, les opéra...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Forment aux activités de médiation. Exposé sommaire : Dans leurs activités, les artistes sont amenés à intervenir auprès de personnes de tous les âges, de toutes origines, de tous milieux, dans des environnements autres que scolaire (hôpital, prison..). La visée de ces actions n’est pa...

Article 13 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136-1. – On ...

Alinéa 4 Après les mots : de retrait du label Insérer les mots : qui ne peuvent intervenir qu'après consultation des collectivités territoriales concernées, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le retrait ou la suspension d'un label ne pourra se faire qu'après consultation des collectivité concernées.

I.- Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de créa...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 17 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents déterminant les contours de ce périmètre sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la pu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 10 du code de justice administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. « Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relatio...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Internet est un outil au service du bien commun. À ce titre, il est libre, ouvert, neutre, accessible et sûr. Son développement s’opère dans le cadre de la coopération internationale. Toute personne est libre d’innover et de communiquer sur Internet. À cette fin, elle a accès...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-... – Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les jur...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 28 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement des données. » II. – Un décret en Conseil d'État ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du m...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : par un organisateur bénéficiant d’une autorisation temporaire délivrée, après enquête, par le ministre de l’intérieur par les mots et une phrase ainsi rédigée : pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction,...

I. – Alinéa 23, troisième phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une chaîne de responsabilité incitative et une solution équilibrée entre propriétaires d...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé : « Art. 2-24. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exerc...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : explicite, insérer les mots : et sur un dispositif consultable à tout moment, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple mention dans les conditions générales d’utilisation.

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-11 ainsi rédigé : « Art. L. 113-11. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses stat...