Amendements de Corinne Feret

Alinéa 19 Après les mots « au financement de l’apprentissage » Ajoutez les mots « et aux aides directes destinées aux apprentis » Exposé sommaire : La question des aides des apprentis est un des angles-morts de la refonte de l’apprentissage à laquelle le gouvernement doit impérativement apporter une réponse. Cet amendement contribue à l’y ...

Alinéa 32 Après les mots : « formation des apprentis » Insérer les mots : « et des aides directes aux apprentis » Exposé sommaire : La réforme de l’apprentissage, de sa gouvernance et de son financement, telle que présentée dans ce projet de loi conduit à une régression de l’accompagnement des apprentis, en particulier des plus jeunes et de...

Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - Dans le cadre de sa faculté de financement prévue au I, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de form...

Après l’alinéa 9, insérer les dispositions suivantes : Il est créé un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la fo...

Alinéas 115 et 116 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ce régime transitoire et dérogatoire de création de CFA en dehors de tout contrôle et de toute contrainte est une provocation pour les CFA existants qui se conforment à la législation en vigueur. C’est une porte ouverte au tout et n’importe quoi : la formation n’est pas une marchandi...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentis...

Alinéas 18 à 30 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La finalité d’un contrat d’apprentissage n’est pas la productivité. L’apprenti et a fortiori le jeune apprenti est un être en formation qui structure ses acquis, ses capacités, en travaillant. D’où un temps de travail spécifique adapté à sa situation. De plus des dérogations existent dé...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu l’expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage. Prévue jusqu’au 31 août 2019, avec un rapport d’évaluation au 1 er semes...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’intitulé actuel du code est « La formation professionnelle continue ». Cette suppression n’est pas anodine car elle permet d’inclure l’apprentissage. C’est un des signes montrant votre volonté de tirer l’apprentissage hors de la formation initiale. Vous transformez un service public non march...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Remplacer les mots : « et de sa famille » Par les mots : « ou des membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une terminologie plus précise et, dans un souci de cohérence, déjà utilisée dans les articles du chapitre...

Avant l’alinéa 1, insérer une phrase et 4 alinéas ainsi rédigés : Le second alinéa de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Toutefois, » Insérer les mots : « Dans le cas où la personne est décédée ou, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa, qui ne prend en compte que l’int...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « La personne ou, en cas de décès, la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches, lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés don...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic ou si elle venait à décéder avant l’obtention des résultats dudit examen, le médecin prescripteur procède à l’info...

Rapport annexé, après l’alinéa 217 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de mod...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes, tant dans ...

Rapport annexé, alinéa 222 Rédiger ainsi cet alinéa : Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (HDV-S). Exposé sommaire : Le ministère des armées considère la prévention des fai...

Rapport annexé, alinéa 226 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministère des armées veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles, sexistes et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexue...

Rapport annexé, alinéa 227 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l’équipement des femmes militaires avant la fin du quinquennat. Il s...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : le insérer les mots : ou la 2° Deuxième phrase Après le mot : position, insérer les mots : elle ou Exposé sommaire : L’armée française est une des armées les plus féminisées d’Europe après la Norvège, mais nous restons sous le seuil des 20 % que nous nous étions fixés comme objectif. Dans c...