Amendements de Corinne Feret

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnell...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche en application du dernier alinéa de l’article L. 6323-...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5°bis L’article L. 6323-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi prévoit la création du...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle. Exposé sommaire : Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. La négociation sur l’égalité profession...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « que, », la fin du 2° de l’article L. 2323-17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu’un comité d’entreprise est constitu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145-1 . – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des...

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit actuellement que : « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exerc...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5°bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel au niveau de celui des salariés à temps plein. » ; ...

Alinéas 55 et 56 Rétablir les 1° bis et 1° ter dans la rédaction suivante : 1° bis Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4622-11 sont ainsi rédigés : « Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°. « En cas de partage des voix lors de la première élection, le président...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan port...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de permettre une entrée en apprentissage dès 14 ans

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment l’intranet et la messagerie électronique de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement de précision mentionne les outils numériques disponibles, de manière non exhaustive, pouvant être utilisés pour la diffusion d’informations syndicales

Alinéas 31 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir les dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité qui doivent figurer dans le compte personnel d’activité, au-delà des quatre facteurs de risques mentionnés par le texte de la commission des affaires sociales.

Avant l’alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ... – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié : a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ; b) Au début du 2°, le mo...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés man...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’application des stipulations d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir le maintien de la rémunération des salariés dans le cadre de la conclusion d’un accord ...

Alinéas 5 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : « Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de créer une délégation unique du personnel dans une entreprise à partir de 300 salariés