Financement de la sécurité sociale pour 2018

Alinéa 7 Après le taux : 9, 9 % insérer les mots : , à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Unio...

Alinéa 28 Après les mots : régionales de santé insérer les mots : et des représentants des professionnels de santé Exposé sommaire : Les professionnels de santé sont des experts, à ce titre ils doivent être présents dans le comité technique.

Alinéa 28 Après les mots : régionales de santé insérer les mots : et des représentants de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Exposé sommaire : Les représentants de la CNSA sont des experts, à ce titre ils doivent pouvoir examiner les projets d’expérimentation et l’évaluation des expériences.

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Le forfait hospitalier passera en 2018, si le texte est adopté en l'état, de 18 à 20 euros par jour (200 millions d’euros). Cette mesure va entraîner une ...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentai...

Alinéas 22, 24, 25 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). À ce jour, la part de la C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de cette exonération. II. – Pou...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, déf...

I. - Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Permettre une orientation pertinente du patient atteint d’insuffisance rénale chronique terminale vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à sa situation, par une tarification unique modulable en fonction du patient et non du mode de prise en charge ; Exposé sommaire : Les ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Favoriser chez les enfants de six et douze ans le recours préventif à la technique du scellement de sillons et de soins consécutifs dans le cadre de la médecine scolaire ; Exposé sommaire : Le scellement prophylactique des sillons est une méthode de prévention qui assure une protection ...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment le développement de la prévention et l’amélioration de l’accès aux soins, de leur qualité et de leur sécurité. Exposé sommaire : Il est proposé d’amender cet article pour faciliter davantage le recours à ces protocoles, en réduisant les délais induits par l’interprét...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits et prestations, la fixation de ce montant tient également compte des facteurs structurels influençant le niveau des dépenses des régimes obligatoires de ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés de la majorité par voie d’amendement, vise à abaisser de 30 à 20% le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées. La distribution ...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est co...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des établissements de soins de suite et de réadaptation très spécialisés, du point de vue d...