Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale ; Exposé sommaire : L'affectation d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Une contribution de l’État prenant la forme d’une affectation de recettes dans des conditions et montants fixés chaque année par la loi de finances ; Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées dans la mise à disposition de masques non seulement pour les soignants mais également pour ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les personnes souffrant d'une maladie consécutive à la contamination par le virus responsable de la covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont exercé une activité professionnelle ou bénévole les ayant exposées à un risque de contamination par ce virus pendant la période du 16 mars 2020 à l...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les personnes souffrant d'une maladie consécutive à la contamination par le virus responsable de la covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont exercé une activité professionnelle ou bénévole les ayant exposées à un risque de contamination par ce virus pendant la période du 16 mars 2020 à l...

Remplacer le mot : du par les mots : de la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'académie française a rappelé le genre féminin de la covid-19 qui correspond à la maladie entraînée par une infection par le virus SARS-CoV-2.

Après le mot : maladie rédiger ainsi la fin de l'article : , ou son aggravation, et son lien avec une contamination par le virus responsable de la covid-19 susceptible d'avoir été acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole dans les conditions prévues par l'article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : Dans le cad...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale ; Exposé sommaire : L'affectation d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Une contribution de l’État prenant la forme d’une affectation de recettes dans des conditions et montants fixés chaque année par la loi de finances ; Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées dans la mise à disposition de masques non seulement pour les soignants mais également pour ...

Dernier alinéa, seconde phrase Après le mot : le insérer les mots : virus responsable de la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'académie française a rappelé le genre féminin de la covid-19 qui désigne la maladie résultant de l'infection par le virus SARS-CoV-2. La contamination correspond à l'infection par ce virus, la covid-19 é...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Vaut justification du lien entre une maladie et la contamination par le virus responsable de la covid-19 la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée une contamination par ce virus au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la légi...

1° Alinéa 2, première phrase Après le mot : définis rédiger ainsi la fin de la phrase : au même article 1 er qu'il a engagées. 2° Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : juge insérer les mots : ou la commission 3° Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou le secret des affaires 4° Alinéa 4, première phrase a) Remplacer les m...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire les éléments de nature à établir son exposition à une contamination par le virus responsable de la covid-19 dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole dans les conditions prévues à l'article 1 er de la présente loi et à justifi...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 ayant pour objet la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales....

1° Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par une contamination par le virus responsable de la covid-19 au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles e...