Rénovation de l'habitat dégradé

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le septième alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée, la possibilité pour un bailleur de donner...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surface habitable et le volume habit...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre logement décent selon les critères définis p...

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les agents des services municipaux ou intercommunaux compétents signalent le cas échéant, par constat séparé, les désordres observés, lors de leur déplacemen...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 3 de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également accordé, lorsqu’à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-...

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un diagnostic de la décence du logement en application du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Au 2° de l'article L. 731-1, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ». II. - Le même article L. 731-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé : « Art. 18-3. – Le syndic d’intérêt collectif est désigné sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et exerce les missions d’administrateur provisoire. « L’agrément est délivré p...

Alinéa 8 Rédiger ainsi l’alinéa b) Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » sont remplacés par les mots : « pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence serait supérieur au coû...

I. - Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’immeuble n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers et a fait l’objet soit du cumul d’une procédure de mise en sécurité urgente au sens de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation et d’une p...

Après l'article 9 ter (nouveau) I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-19-1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en applic...