Interventions de Cyril Pellevat

La commission est en effet défavorable à toute rigidification du contenu des conventions de massif, par la mention expresse de certains financements spécifiques. L’article 7 ne flèche pas le contenu des conventions de massif – c’est une bonne chose –, pour permettre à l’État et aux régions de définir de manière partenariale le contenu de ce co...

La commission a jugé que la précision apportée par ces amendements identiques était utile pour renforcer la place du tourisme dans les grands principes de la loi Montagne. Elle a donc émis un avis favorable.

Cette faculté est déjà ouverte sans qu’il soit nécessaire de la rappeler dans la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cette mention permet de compléter l’objectif général de transition numérique, en soulignant l’importance du développement de services numériques adaptés. Elle est cohérente avec le contenu de l’article 9 du projet de loi sur ce sujet. La commission a donc émis un avis favorable.

Cet amendement est pleinement satisfait, car cette disposition est déjà prévue à l’alinéa 4 de l’article 8. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Venant du même territoire que M. Hervé, je partage l’objectif sur le fond, mais l’article 2 du projet de loi vise déjà la promotion du développement de la montagne auprès de l’Union européenne, notamment dans la politique européenne de cohésion et dans les conventions ou accords transfrontaliers. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à d...

Nous partageons bien évidemment la préoccupation de notre collègue de lutter contre l’enclavement des territoires, mais la disposition qu’il propose ne concerne pas uniquement les zones de montagne – elles ne sont d’ailleurs pas mentionnées dans l’amendement – tout en étant contraignante pour de nombreux documents de planification. Par ailleur...

L’objectif 1 bis vise déjà à prendre en compte la diversité des territoires et les disparités démographiques à titre général. Le présent amendement me semble donc satisfait. Par ailleurs, il est risqué de faire référence à l’organisation de notre République ici, car ce genre de disposition peut poser des difficultés d’ordre constitution...

L’amendement n° 42 vise à revenir sur la loi NOTRe, qui prévoit un transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, facultatif à partir de 2018 et obligatoire à partir de 2020. Comme l’a notamment rappelé M. le ministre, la loi Montagne n’a pas vocation à rouvrir des débats ayant déjà eu lieu ni à détricoter la loi ...

Je comprends les enjeux soulevés par cet amendement. Certains territoires de montagne pourraient justifier la complexité de mise en œuvre de cette disposition de la loi NOTRe, mais est-elle spécifique aux zones de montagne ? Ce sujet ne concerne-t-il pas plus largement les territoires ruraux ? Pour les mêmes raisons que sur votre amendement pr...

Cet amendement réécrit partiellement l’article 3. La formulation « gommer les inégalités » n’apparaît pas très heureuse. En outre, cette réécriture ne mentionne plus l’adaptation des normes en tant que telle et l’ajustement de tous les dispositifs nationaux est problématique compte tenu de son ampleur et de son caractère systématique. L’avis d...

Si je comprends l’idée que sous-tend l’amendement n° 71 rectifié bis, la solution qu’il tend à proposer serait inapplicable. Comment pourrait-on garantir à tous les élèves, sur l’ensemble des territoires ruraux et de montagne, un accès en quinze minutes à une école primaire ? Je propose d’en rester à la formulation actuelle de l’article...

Madame la présidente, la commission n’a pas eu le temps d’étudier cet amendement, dont le dépôt est intervenu assez tardivement. Elle n’a donc pas été en mesure d’émettre un avis. À titre personnel, j’y suis défavorable. J’attends évidemment la réponse de M. le ministre à l’appel de M. Bouvard.

On le voit, la mise en œuvre de la loi NOTRe pose des difficultés dans de nombreux territoires. C’est le cas notamment en Haute-Savoie, comme cela vient d’être dit. Je rappelle cependant que les schémas préparés par les préfets ont été approuvés par les CDCI. C’est donc peut-être au niveau de ces commissions que certaines choses doivent être re...

La gestion des effectifs des enseignants et des classes est opérée au niveau de chaque académie par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN. Souvent, les écoles de montagne ont des places disponibles, qui permettent d’accueillir les enfants de saisonniers sans ouverture de postes supplémentaires. Si tel n’es...

C’est ce qui nous avait été confirmé, lors la table ronde organisée par M. Roux, par le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand. C’est le cas, par exemple, en Haute-Savoie, où le DASEN a consacré l’année dernière dix postes d’enseignant supplémentaires à la scolarisation des enfants de saisonniers. La prise en compte des enfants de saisonnie...

Notre collègue Jean-Claude Carle, au nom de la commission de la culture, a préconisé la suppression de cet article 8 quater A, qui a pour objet les collèges, et de l’article analogue portant sur l’école primaire. La commission a souhaité le maintien du second, mais la suppression du premier. Cet article tend en effet à empiéter sur les ...

Même si j’ai bien compris que vous vous étiez prononcé contre cette disposition lors des débats à l’Assemblée nationale, je m’étonne que le Gouvernement demande la suppression de cet article, qui résulte d’une rédaction de compromis. Je rappelle que cet article, tel qu’il est rédigé, n’a pas d’impact sur le calcul ni sur la répartition actuell...

Le terme générique « voyage scolaire » nous paraît suffisamment englobant, et cette précision superfétatoire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cette rédaction a été retenue à l’Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, afin de poser le principe d’une prise en compte des surcoûts et des services rendus par la montagne dans le cadre d’une future réforme de la DGF. En effet, la prise en compte des spécificités de la montagne doit s’opérer dans le cadre d’une réforme globale de...