Interventions de Cyril Pellevat

À l’amendement n° 102, la formulation proposée me paraît trop large puisqu’elle comprend l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Cela concernerait, par exemple, la dotation politique de la ville ou la dotation générale de décentralisation, pour lesquelles il n’y aurait aucun sens à prévoir des modalités spé...

Le maillage territorial complémentaire que La Poste est tenue de maintenir en raison de sa mission de service public prend déjà en compte les zones de montagne. En vertu du décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale, le contrat pluriannuel de présence postale territoriale doit préciser « les ...

Ces trois amendements visent à créer une zone de revitalisation rurale prioritaire comprenant les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré. Il s’agit de permettre aux entreprises installées dans ces territoires de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit de moitié par rapp...

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Ces amendements ont été tellement bien défendus que j’émettrai, au nom de la commission, un avis favorable !

Évidemment défavorable ! La modification des périmètres intercommunaux couplée à l’application de nouveaux critères de classement en ZRR au 1er juillet 2017 pourrait conduire de nombreuses communes à sortir du classement en ZRR, alors même que leur situation reste inchangée. Cela pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour ces communes...

L’amendement n° 251 rectifié vise à rétablir l’article 8 decies, supprimé en commission, qui prévoit que l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que le projet régional de santé garantisse aux populations un accès aux services de santé dans des délais raisonnables. Contrairement à celui de Mme...

L’amendement n° 19 rectifié vise à faire en sorte que le décret qui précise les critères de détermination des communes et des EPCI pouvant bénéficier de cette assistance technique prenne en compte les contraintes spécifiques des collectivités situées en zone de montagne. Il s’agit en réalité de répondre au problème suivant : actuellement, l’as...

Cet amendement a déjà été déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et avait reçu un avis défavorable de la commission des affaires sociales. Il relève de l’organisation des soins par les ARS et trouve difficilement sa place dans ce projet de loi. Surtout, il mériterait un examen approfondi. Avis...

Si l’on comprend l’intention de l’auteur de cet amendement, qui est d’étudier les pistes de financement qui pourraient permettre de renforcer les moyens d’intervention de ce fonds, la commission est peu favorable, ainsi que le Gouvernement, à la multiplication des demandes de rapport, surtout quand elles ont un objet aussi restreint. Je vous i...

L’objectif de cet amendement est de généraliser des équipements comme les chaînes ou les pneus neige. Les élus des territoires de montagne connaissent bien les difficultés de circulation causées pendant l’hiver par des véhicules immobilisés faute d’un équipement adéquat. En Haute-Savoie, nous avons connu l’année dernière un épisode neigeux qui...

Je tiens à rappeler que, au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous nous étions partagé le travail sur ces questions avec Patrick Chaize, qui s’était particulièrement intéressé à l’article 9. Il complétera donc mes propos s’il l’estime nécessaire. L’amendement n° 20 rectifié tend à intégrer au pér...

Certes, des contraintes d’autre nature peuvent exister, mais ce sont bien les contraintes physiques qui engendrent des difficultés majeures, d’ordre technique et économique, dans la couverture des territoires de montagne. Il faut donc les prendre en compte à titre prioritaire. Dans ces conditions, la rédaction actuelle me semble plus précise e...

La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il nous a semblé plus cohérent de confier une évaluation de ce déploiement, qui est déjà suivi par l’Agence du numérique, à l’État. Par ailleurs, nous avons souhaité prévoir un rythme annuel de publication, afin d’améliorer le suivi de la...

Sur le fond, la proposition me semble intéressante, car les télévisions locales contribuent, autant que les radios locales, à la vie sociale et économique des territoires de montagne. La commission a donc émis un avis favorable.

Nous sommes circonspects sur l’ajout de cette précision. D’une part, plusieurs dispositifs permettent déjà, en pratique, de prioriser les territoires touristiques ou à fort développement économique. Le cahier des charges du plan France très haut débit et le programme des 1 300 sites de téléphonie mobile hors centre-bourg ciblent ainsi certaine...

Est-on en train de dire aux habitants de ces territoires moins dynamiques qu’ils seront desservis plus tard, problème qui vient s’ajouter à ceux qu’ils rencontrent déjà ? Le vote de cet amendement serait donc un signal discutable en termes d’aménagement du territoire, dont la vocation est de compenser les inégalités territoriales existantes. ...

La commission est favorable à cet amendement.

Avis favorable, madame la présidente.

La commission est défavorable à cet amendement. Comme l’a rappelé Mme Didier, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne bornait pas l’IFER et proposait de mettre en place une exonération sur le long terme. Avec Patrick Chaize, nous avons souhaité borner l’IFER pour « coller » au plan France Mobile. Il s’agit d’une mesure inci...

Il nous semble que l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme répond déjà à ces préoccupations. Si une commune est couverte par un SCOT ou un PLU, ces documents peuvent prévoir de telles dérogations. Si ce n’est pas le cas, il est déjà permis aux conseils municipaux de prendre une délibération motivée pour prévoir une dérogation pour toute cons...