Interventions de Cyril Pellevat

Il me semble que la modification proposée vise principalement à contrer la récente décision du tribunal administratif, qui a déclaré illégal un permis de construire pour l’implantation d’un pylône hors d’une zone urbaine, que vous évoquez. Le périmètre de la dérogation envisagé est très large, car il permettrait de déployer dans les espaces ag...

Le dispositif est équilibré, car les opérateurs sont en droit d’attendre que l’accueil d’un autre opérateur se fasse dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables afin d’assurer une répartition adaptée des coûts. Par ailleurs, l’ARCEP sera saisie des différends relatifs à ces demandes d’accès et pourra, le cas échéant, déterminer s...

La commission est favorable à cet amendement.

Je salue les rapporteurs pour avis ainsi que Patrick Chaize, qui a travaillé sur le volet numérique du projet de loi. Bienvenue aux auditeurs de l'Institut du Sénat. Le projet de loi modernise le cadre législatif de l'action de l'État et des collectivités territoriales en faveur d'un aménagement et d'un développement durables des territoires ...

Avis favorable à l'amendement COM-221. Les amendements identiques COM-3, COM-77, COM-90, COM-92, COM-130 et COM-225 ajoutent un objectif à l'action de l'État, spécifique à l'adaptation des normes en matière d'élevage et d'agriculture en montagne. Cet objectif est trop précis pour figurer dans l'article 1er de la loi Montagne, qui définit les gr...

Avis favorable à l'amendement COM-267 sous réserve de rectification : je propose d'écrire « qui doivent être régulés » et non « qui doit être régulée » afin de faire référence aux « actes de prédation » et non à « la grande prédation ».

Avis favorable à l'amendement COM-177 sous réserve de rectification : par cohérence avec mon amendement, qui visait à cibler les actes de prédation plutôt que les grands prédateurs, je propose de remplacer la fin de la phrase, après « et les chiens de protection », par les mots suivants : « qu'aux tirs d'effarouchement, de défense, de défense r...

Signe de l'importance qu'il accorde à ce texte sur la montagne, le Président du Sénat ouvrira la séance consacrée à son examen, lundi 12 décembre à 15 heures. La réunion est close à 10 h 30.

Contrairement à ce qui a été affirmé sur les réseaux sociaux, nous ne sommes pas opposés au transfert de données. Cet amendement vise à créer un dispositif d’échange de données respectueux des droits et des libertés fondamentaux. Il tend donc à assouplir la position du Gouvernement. J’ai constaté que le rapporteur avait également déposé un ame...

Il est défendu, madame la présidente.

Je retirerai l'amendement n° 11.

Je retirerai l'amendement n° 14, en expliquant ma position sur le sujet.

On ne sait pas comment les choses évolueront en 2017, année électorale. C'est pourquoi je propose que le démarrage de la période de transition soit fixé douze mois après la promulgation de la loi. En fonction de la réponse qui me sera faite, je retirerai peut-être mon amendement.

La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre la voie à de nouveaux statuts, qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de traitement entre tous les VTC, laissant à l’ad...

Il est regrettable que tout ait déjà été décidé alors que la loi n'est pas encore votée.

Compte tenu des prochaines échéances électorales, cet amendement vise à fluidifier les relations sociales entre les différents acteurs du transport et à responsabiliser ces derniers. Il tend à faire commencer la période transitoire douze mois après la promulgation de la présente loi, permettant au Gouvernement de détailler des conditions de tr...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici un texte malheureusement moins consensuel que la proposition de loi relative aux drones civils ! Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi emblématique d’une tentative de régulation de « l’ubé...

Nous ne devons pas nous opposer, enfin, à la nécessité de rechercher de nouveaux modèles de mobilité pour décongestionner les centres-villes. L’impact environnemental du VTC est avéré, avec environ 30 000 véhicules en moins en région parisienne, selon l’ADEME. La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chau...

Concernant l’absence de données fiables sur le secteur du transport public particulier de personnes, la commission avait initialement supprimé l’article 2 autorisant l’autorité administrative à imposer aux acteurs du secteur la transmission périodique de données. Le rapporteur proposera un amendement de compromis, auquel je suis favorable, visa...

Je souligne que les VTC ne se limitent pas à la société américaine Uber ; il existe de nombreuses TPE et PME françaises de VTC. La proposition de loi pourrait affaiblir encore un peu plus celles-ci face au géant américain aux reins plus solides, au risque de les faire disparaître.