Loi de finances pour 2023

La décorrélation est souhaitée sur toutes les travées. Avec une grande prudence, Philippe Bas propose de limiter à 25 % la hausse possible liée à cette décorrélation. Selon nous, une telle majoration sera sans effet sur l’offre de logements, mais entraînera une hausse fiscale pour les résidents concernés. Voilà quelques jours, Paul Toussaint P...

Cet amendement est inspiré par les travaux de la Fondation Abbé Pierre. Il tend à instaurer une contribution de solidarité urbaine – une sorte de « taxe Tobin de l’immobilier » –, qui consiste à taxer plus fortement les transactions de biens immobiliers dont les prix se situent 25 % au-dessus des prix moyens observés dans l’agglomération. Cet...

Cet amendement a pour objet de prolonger le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027. Nous sommes toutefois disposés à accepter la date de 2025, si cela peut rendre plus aisée l’adoption de cette mesure. Le PTZ reste le principal mécanisme de financement de l’accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes. Nous l’avons prolongé par la lo...

Je confirme les propos de Marie-Noëlle Lienemann. J’ai monté deux opérations en PSLA ; dès le début de la construction, on commence la précommercialisation, mais il se produit toujours un décalage. Nous renvoyer à l’année prochaine, c’est perdre un an et provoquer un stop and go, c’est une réalité incontournable. Ensuite, les constructe...

Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-1097 rectifié bis, monsieur le président.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de justifier a posteriori des conditions permettant de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement à la taxe d’aménagement. Il a ainsi pour objet de mettre fin une difficulté créée par une décision récente, qui pouvait sembler de bon sens, mais entraîne des effets indésirables. En effet...

Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tiennent à dire à quel point la suppression de la CVAE est une erreur et même une faute. Monsieur le ministre, notre pays, nous disiez-vous l’autre jour, est le plus attractif pour les entreprises : doit-on être encore plus attractif qu’attractif ? Vos dogmes deviennent ingérables. Il ...

Notre amendement vise à maintenir la CVAE et, partant, à supprimer l’article 5. Comme je l’ai indiqué, faire disparaître la CVAE est une erreur et même une faute. Le contexte économique, les besoins de financement des services publics et de la transition écologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales. La COP27 se termine : ...

Le débat sur le déficit public est escamoté au moment où nous parlons de la suppression de la CVAE. Nous voulons défendre l’industrie ; tous les collègues l’ont dit, et nous le disons aussi. Notre pays est le plus attractif de l’Union européenne, nous a rappelé le ministre voilà deux jours ; il faudrait donc être encore plus attractif qu’attra...

Si c’est simplement pour le moins-disant social, il y a la Chine ! Elle est beaucoup plus compétitive que nous !

M. Daniel Breuiller. Je ne souhaite pas un tel régime pour mon pays, et je n’envisage pas d’y vivre.

Cet amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5, 5 % pour les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils ménagers. Je rappelle que ces activités de réparation permettent d’allonger la durée de vie des produits et contribuent ainsi à contenir notre production ...

Il a été question un peu plus tôt dans le débat de la nécessité d’envoyer un signal. Très clairement, le secteur des produits reconditionnés a besoin de ce signal, d’un appui, compte tenu des bénéfices qu’il apporte au regard des enjeux climatiques et de la nécessité d’économiser nos ressources. J’entends qu’il faille respecter des règles euro...

Je suis d’accord – c’est assez rare pour être relevé – avec le ministre sur un point : l’amendement n° I-1686 rectifié bis consiste un peu à faire semblant de ne pas supprimer tout en supprimant. J’y vois surtout des contorsions, parce que je n’ai entendu aucune garantie dans la réponse du ministre justifiant que l’on fasse malgré tout l...

Nous voterons l’amendement du rapporteur général, mais pas de gaieté de cœur. Nous sommes pour conserver la CVAE. Mais, dès lors que sa suppression a été votée, il est préférable qu’elle intervienne une année plus tard.

Cet amendement vise à allonger le délai – raccourci par la loi de finances pour 2018 – dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves afin de revenir au délai de droit commun. Alors que les opérateurs construisant des immeubles peuvent différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à so...

Cet amendement de repli vise à rallonger à douze mois le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves.

Cet amendement vise à rétablir la TVA à taux réduit pour la production de tous les logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), y compris en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements lo...

Je viens apporter quelques subsides en soutien aux amendements précédents. Il convient de souligner que l’aérien bénéficie aujourd’hui d’une taxation avantageuse par rapport aux autres modes de transport en commun. Cette situation semble difficilement compatible avec les objectifs climatiques de la France. Bien que l’avion ait une empreinte c...

Je ne répondrai pas sur l’avion ; nous y reviendrons tout à l’heure. Je voterai l’amendement de M. Tabarot. Ici, nous avons tous le même objectif. Tout à l’heure, le ministre nous parlait de signal. Mais, en Île-de-France, sujet que je connais assez bien, il ne s’agit pas de baisser les prix des billets : il s’agit d’éviter leur hausse dramati...