Loi de finances pour 2023

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services écologiquement utiles. Il existe plusieurs produits et prestations de service permettant de lutter efficacement contre les risques environnementaux majeurs de notre époque tels que la pollution – atmosphérique, plastique, etc. –, l’effondrement de la biodiversité ou...

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La durée de ce dispositif est calée sur celle des contrats de ville. La loi prévoit donc qu’il se terminera en 2023, année de fin de...

Cet amendement a été très bien défendu. Nous prônons une tarification duale : très faible pour la consommation essentielle de toutes les familles, et au prix du marché pour toute consommation superflue. L’adoption de cet amendement serait un premier pas utile dans ce sens.

Depuis le début de la soirée, lorsque le logement social est évoqué, il me semble que nous oublions que l’objectif gouvernemental de construire 150 000 logements par an n’est pas respecté et est même très loin d’être atteint ! Pourtant, des centaines de milliers de familles subissent le mal-logement ; les associations qui s’occupent de ces sit...

Il est ici proposé de créer un taux majoré de TVA pour les produits de consommation de luxe, afin de lutter contre la surconsommation ostentatoire et d’améliorer les recettes de l’État. Alors que la TVA pèse en premier lieu sur nos concitoyens les plus modestes, qui consacrent une plus grande part de leurs revenus à la consommation, ce taux ma...

Les avocats, comme les auteurs et les artistes-interprètes, bénéficient d’une franchise de TVA dont le plafond n’a pas été revalorisé depuis 1991. Cet amendement vise à procéder à une telle revalorisation en portant ce seuil de 44 000 à 57 000 euros.

Puisque, me semble-t-il, les budgets ont été dépassés, je propose une mesure permettant d’économiser 3, 6 milliards d’euros par an. En effet, par cet amendement, nous proposons de mettre fin au tarif réduit de l’accise sur les énergies pour le kérosène consommé par les vols aériens intérieurs. Vous le savez, ce carburant est fortement émetteur...

Je crois connaître d’avance la position du rapporteur général sur notre proposition, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport… J’aimerais toutefois connaître aussi celle du ministre. Le plafonnement de la hausse des prix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire aura certes des effets positifs pour les Français, mais sera d’une faib...

Il a été remarquablement défendu par ma collègue. J’ajoute seulement que les opérations d’acquisition-amélioration sont indispensables dans une période où la construction de logements sociaux est notoirement insuffisante.

La difficulté technique évoquée par mes collègues, j’y insiste, prive les bailleurs sociaux qui procèdent à une réhabilitation de la possibilité de bénéficier de cette exonération. Ce sujet mérite réponse ! Au lieu de rechercher à tout prix la cohérence réglementaire, peut-être pourrions-nous en priorité répondre aux difficultés, en l’espèce c...

Il s’agit, par cet amendement, de revaloriser le régime de dégrèvement de taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux. Deux dispositifs ont été mis en place en 2005 pour aider les bailleurs sociaux à réaliser des travaux d’économie d’énergie : d’un côté, les certificats d’économies d’énergie, pou...

La gestion durable n’exige qu’un simple plan de gestion : notre proposition est donc plus ambitieuse pour la biodiversité et la captation du carbone. Nous maintenons notre amendement.

Cet amendement vise à mettre fin à la distorsion fiscale entre les successions et l’assurance vie en alignant leurs taxations.

Il faut rendre à César ce qui est à César : nous nous inspirons de l’amendement déposé par Jean-Paul Mattei, adopté le 12 octobre dernier à l’Assemblée nationale. Ce n’était pas la nuit du 4 août, mais bien la manifestation d’une volonté de justice sociale. Il s’agissait de rechercher les solutions les plus adaptées dans une période de crise. N...

L’héritage n’a jamais été aussi déterminant dans la constitution du patrimoine. La part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. L’amendement que nous vous proposons vise à modifier, de façon singulière, la réforme des successions. Il est favorable à 80 % des Françaises et des Franç...

M. Daniel Breuiller. Je tenais à remercier M. le ministre pour son souci de protéger les salariés ! Franchement, justifier son opposition à une surtaxe temporaire sur les dividendes par un souci de protection des salariés, c’est un argument qui fera florès !

Dans cette enceinte, j’entends constamment défendre la valeur travail. Eh bien, voilà que le groupe centriste propose de taxer les dividendes au même niveau que le travail. Franchement, si l’on défend la valeur travail, je ne trouverais pas scandaleux que l’on taxe les dividendes à la même hauteur que le travail !

Créé il y a plus de vingt ans, le dispositif Dutreil, qui visait à favoriser la reprise des entreprises par les héritiers, a déjà fait l’objet de multiples adaptations. Or selon le Conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen de ce dispositif reçoit des parts sociales pour un montant de 2 millions d’euros – ce n’est pas tout à fait la s...

À défaut de pouvoir réformer en profondeur le système actuel d’imposition des droits de mutation à titre gratuit, les auteurs de cet amendement de repli vous proposent de revenir sur le dispositif qui exclut les donations effectuées voilà plus de quinze ans dans les déclarations de succession. L’objectif est que soit pris en compte l’ensemble ...

Nous avons choisi de déposer cet amendement en commun avec nos collègues socialistes ; je me contenterai donc d’ajouter quelques mots aux explications précédentes. Tout d’abord, nous nous félicitons qu’enfin, dans cet hémicycle, chacun sache ce que sont les superprofits : voilà trois mois, cette notion paraissait encore inaccessible, incompréh...