Amendements de Daniel Chasseing

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ou de financement de ses études supérieures Exposé sommaire : Les études supérieures sont coûteuses et mobilisent l'épargne ouverte par les parents pour les financer. Cet amendement propose de donner aux jeunes titulaires de ce plan d'épargne Avenir Climat la possibilité d'utiliser cette épargne...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environneme...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que sur les projets industriels ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux départements d'être consultés par la région sur les objectifs...

Alinéa 11 1° Au début Insérer les mots : Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, 2° Compléter cet alinéa par les mots : , dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel. Le 3° de l’article ...

Alinéa 6 Après le mot : raccordement, insérer les mots : d’une installation de production de biocarbone, Exposé sommaire : Pour parvenir à la décarbonation de notre économie, une équation trop souvent passée sous silence, reste encore à résoudre : rendre climatiquement neutres toutes les étapes des chaînes de valeur industrielles. En effe...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobile...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre a...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’intérêt écologi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

Alinéa 76 Après les mots : s’appliquent insérer les mots : aux contrats existants, Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés...

Alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : peuvent comprendre par le mot : comprennent Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie, la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement collectifs ...

Alinéa 6 1° Première phrase : a) Après le mot : responsable insérer les mots : ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique b) Compléter cette phrase par les mots : , ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement 2° Seconde phrase Après...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2172-5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants applicables, définis par voie réglementaire, pour les travaux, fournitures ou services qui intègrent des procédés industriels sont au moins trois fois supérieurs à ceux...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. Exposé sommaire : Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur publi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché ; Exposé sommaire : De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leur...

Alinéa 7 Après le mot : activités insérer les mots : contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduc...

Alinéas 5 et 9 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient notamment des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1 er juin 2022, tout en li...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 121-8, après les mots : « d’équipement » sont insérés les mots : « autres que les projets industriels » ; Exposé sommaire : Certains projets industriels dépassant des seuils d’investissement sont soumis à l’organisation, soit d’office (au-delà de 600...