Amendements de Daniel Chasseing

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint ». Ex...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail. L’inscription aut...

Après l'article 10 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le t...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut excéder 6 mois après l’édiction des règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8. Exposé sommaire : L’interopérabilité des services cloud est indispensable pour garantir une véritable liberté de choix des utilisateurs en mati...

I. Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée et pour un montant maximal ne pouvant excéder 50 000€ par ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la cons...

I. - Après l'alinéa 6 Ajouter un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires o...

Alinéa 3 Rédiger ainsi la dernière phrase : Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du compte faisant l’objet d’une suspension, ou de ne pas mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à son service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de no...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au 2° Par les mots : au deuxième alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : l’article 222-33-3 du code pénal ne contient pas de « 2° ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après les mots : violation de la même obligation Insérer les mots : en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa crée une sanction pécuniaire dont le taux peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cependant, il ne précise pas la...

Alinéa 7 À la première phrase, après les mots : dont le montant rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de ci...

Alinéa 4 Remplacer le mot : les Par le mot : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces frais de migration se limitent aux coûts réels du processus de migration pour le fournisseur de services d’informatique en nuage. Ce dernier est tenu de communiquer, en amont de la migration, le montant et la composition de ces frais de manière transparente à la personne ex...

Alinéa 41 Remplacer les mots : contraires aux Par les mots : constitutifs des Exposé sommaire : Amendement de précision. Les contenus peuvent être contraires à la loi et donc constitutifs d’infractions mais ils ne peuvent pas être contraires à des infractions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la l...

Alinéa 41 Remplacer les références : et 227-24 et 421-2-5 par les références : 227-24, 421-2-5, 521-1-2 et 521-1-3 Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fort...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les délits prévus aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du présent code ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour retirer les contenus qui contreviennent aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du code pénal. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’inte...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et enga...

Amendement n° 319, alinéa 3 Après le mot : durable insérer les mots : , y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement du Gouvernement afin de préciser que la loi mentionnée par le dispositif de l’amendement doit exclur...