Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L421-9 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L 421-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 429-9-1 – I- Les représentants des locataires élus au sein des conseils d’administration ou conseil de surveillance ou directoire des sociétés de coordination ou de grou...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant: « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d’organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la représentation des associ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants des locataires présents sur le parc contribuent et sont concertées pour l’élaboration et la mise en œuvre du cadre stratégique patrimonial. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation des associations de locataires à l'élaboration du Plan stratégique patrimon...

A l’alinéa 2 remplacer la phrase « un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que les autres logements sont évolutifs. » par les mots « le quart de leurs logements, et au moins le dixième, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le ...

Après le 10 e alinéa, insérer un nouvel alinéa comme suit : « d) de la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d'énergie finale. NB :La présente rectification porte su...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise sans l’avis du maire dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1. » Exposé sommaire :...

A l'alinéa 18 Après les mots minimales insérer les mots et des standards de qualité du bâti fixés par décret Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bailleurs devront attester de l'état général du bâtiment et de sa mise aux normes : ravalement des façades de moins de 10 ans, menuiserie en double vitrage, chaudière coll...

Modifier l’alinéa 8 de la manière suivante : « L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature àporter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Alinéa 3 Insérer après établissements publics Les mots : afin que les élus soient étroitement associés à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’habitat. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de renforcer le rôle des élus territoriaux en soulignant la pertinence de leur diagnostic en la matière, puisque, connais...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa ainsi : de même que les locataires, et ce pour maintenir la proximité ces derniers et lesdits organismes Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de renforcer la proximité entre les organismes et les locataires, afin d’harmoniser leurs relations.