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Amendement N° COM-475 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : COM-251 COM-320 COM-322 COM-383 COM-448 COM-462 COM-463 COM-464 COM-465 COM-466 COM-467 COM-468 COM-469 COM-474 COM-505 COM-554 COM-585 COM-669 )
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Chasseing.
Alinéa 3
Insérer après
"établissements publics"
Les mots :
"afin que les élus soient étroitement associés à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’habitat."
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est de renforcer le rôle des élus territoriaux en soulignant la pertinence de leur diagnostic en la matière, puisque, connaisseurs du terrain, ils sont les plus à même de décider ce qui est opportun ou non dans les territoires dont ils sont les représentants
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