Loi de finances pour 2021

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 161 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 161 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-16 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont des ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ou dépenses qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83 du...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 51 … ainsi rédigé : « Art. L. 51 … – Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les société...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA). Le travail réalisé par les OGA s’effectue dans l’intérêt des TPE/PME afin d’assurer leur sécurité fiscale et de les aider dans leurs tâches q...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées ...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusi...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° ...

I. – Alinéa 71 Remplacer les mots : en 2020 par les mots : au titre de l’année d’imposition II. – Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 74, 75, 76 et 77, secondes phrases Après le mot : égal rédiger ainsi la fin de cette phrase : au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’applica...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce c...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un r...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de...

I. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 10° L’article 1647 B sexies est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la va...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme au...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. – Alinéa 24 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 0, 70 % II. – Alinéa 73 Rétablir le B dans la rédaction suivante : B. Le e ter du 6° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2021 et s’applique aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette mêm...

1° Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport précise la situation individuelle des bénéficiaires de l’expérimentation avant leur entrée dans le dispositif, évalue leur situation à la sortie du dispositif, présente l’évolution du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que celle du nombre d’em...

Alinéa 4 1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : Les articles L. 121-4 et L. 262-26 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas applicables à la décision d’un département de participer à l’expérimentation prévue par la présente loi. 2° Après le mot : résultant insérer les mots : du III Exposé sommaire : Le code de l’...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – Peut bénéficier du dispositif prévu par la présente loi toute personne volontaire, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis au moins un an, inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et domiciliée dans un département participant à l’expérimentation ment...