Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ...

Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé: IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié: 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase...

Après l'alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan s’attache à éclairer le Parlement sur : « 1° la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; « 2° la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L230-5-1 du code rura...

Compléter l'alinéa 11 par un alinéa ainsi rédigé: « Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d'un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu...

A l'alinéa 2 après les mots « sous les réserves prévues aux III à IV » Insérer « et à l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne » Exposé sommaire :  Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’u...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social” Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la période...

A l'alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pa...

Après l'alinéa 27 insérer un alinéa ainsi rédigé: « 4° Les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricoleau sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Le nouveau droit de préemption institué par l’article 58 G vise à renaturer les biens qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 bis A nouveau constitue une véritable brèche dans le droit de préemption des Safer. Le droit de préemption des Safer sur les donations a été instauré par la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») à la demande des collectivités locales pour éviter des contournements avérés, notamment afi...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre III ...

Alinéa 2 Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagne...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, vise à imposer systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins. Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que ce...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme ...

A l'alinéa 2 supprimer le mot « naturel ». Exposé sommaire : L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Or tant l’article L. 110-1 que le 1 er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine co...

A l'alinéa 2 Après le mot « interactions », insérer les termes «, en tenant compte des activités humaines ». Exposé sommaire : L’article 19 vient compléter le premier article du Code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques. Il conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau basés sur la gestion équilibrée et...

Remplacer les alinéas 4 à 10 par les alinéas suivants : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et const...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés, avec l’aide des Conseils d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter v...