Lutte contre le dérèglement climatique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, et qui vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, et qui impose systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins. Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article quiintègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Or, cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclut déjà l’eau dans les ressources et milieux natur...

À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel ». Exposé sommaire : L’amendement vise à retirer le terme « naturel » ici présent dans l’expression « patrimoine naturel de la Nation » pour parler des écosystèmes aquatiques et marins. En effet, le code de l’environnement repose sur le principe de « patrimoine commun de la Nation » pour qua...

Alinéa 2 Après le mot : interactions insérer les mots : , en tenant compte des activités humaines Exposé sommaire : Cetamendement a pour objet de préciser que la protection des milieux aquatiques doit tenir compte des besoins des activités humaines. Ceci permettra de maintenir une approche de gestion équilibrée et durable des ressources ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 80 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le mot « 2022 » est remplacé par « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aménager la mise en œuvre de relative à la lutte contre le ga...

Supprimer le 5ème alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle interdiction des emballages plastiques à usage unique à base de styrènes et de revenir au calendrier déjà très ambitieux fixé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en février 2020 afin d’offrir le temps aux acte...

Réécrire l’article comme suit : « I. Au 1 er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400m2 consacrent au moins 5% de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac. II. Un décret...

Modifier le 5 ème alinéa comme suivant : « Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques adaptées aux PME et TPE ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit des modalités d’application spécifiques pour les TPE-PME concernant l’affichage environnemental. En effet, les consommateurs aujourd’hui expriment un besoin toujours plus important de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à imposer, préalablement aux travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux. Cet article impose donc de nouvelles contraintes administratives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Convention citoyenne sur le climat a proposé l’adoption d’une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la tra...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°.../... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, accorder sur demande un certificat au por...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L 132-8 du Code de l’urbanisme est ainsi complété : 3° les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique tel que prévu à l’article L 142-5 ...

Compléter l’article 49 par deux paragraphes ainsi rédigés : À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du L4251-1 du code des collectivités territoriales, insérer après les mots « en ce qui concerne l’artificialisation des sols » les mots suivants : « en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des r...

I. À l’alinéa 18, supprimer les mots « de la consommation de l’espace et » ; II. À l’alinéa 27, supprimer les mots « de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée » III. À l’alinéa 28, remplacer les mots « de la consommation d’espaces naturels, agricoles et fores...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier paragraphe de l’article L132-7 du code de l’urbanisme, après les mots « établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national », insérer les mots : «, les groupements de collectivités mentionnés à l’article L213-12 du code de l’environnement ». Exposé som...

Au 9 e alinéa, les mots : « ne sont pas considérées » Sont remplacés par les mots : « et les sols végétalisés ne sont pas considérés ». Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi définissait la notion de sol artificialisé, mais elle ne définissait pas les sols non artificialisés. L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’exclure...

Après l’alinéa 9, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° : les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. » Exposé sommaire : Les équilibres à rechercher pour limiter (et à termes supprimer) toute artificialisation nette des sols doivent intégrer les objectifs liés ...

Après l’alinéa 8, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : 5° Le développement économique local ; 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, telle qu’elle est présentée dans le présent projet de loi, laisse crain...

Les mots : « la consommation totale d’espace soit inférieure à la moitié de la consommation d’espace » sont remplacés par les mots : « l’artificialisation totale des sols observée soit inférieure à la moitié de l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : L’article 47 vise à donner un puissant coup de frein à l’artificialisation d...