Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Au 6 e alinéa, remplacer « au plus tard un mois » par « au plus tard deux mois ». Exposé sommaire : L’instauration d’un diagnostic de raccordement à l’assainissement collectif au moment de la vente immobilière de l’immeuble, sur le même modèle que l’assainissement non-collectif, participera, en plus d’un objectif environnemental et sanitaire,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter au II de l’article L. 181-10 du Code de l’environnement, l’alinéa suivant : « Pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative compétente saisit pour avis conforme les collectivités territoria...

I- Supprimer les alinéas 3 à 7. II- Modifier l’alinéa 8 comme suit « 4° Au IV, est inséré un alinéa 5° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le I de l’article 5 qui renforce le chef de filât régional en matière d’énergie en précisant, qu’au-delà du climat et de la qualité de l’air, la région est chef de file en matière de « planification de la ...

Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire ou le délégataire, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuiv...

Insérer avant la première phrase de l’alinéa 18, la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de pré...

Alinéa 17, rédiger la dernière phrase comme suit : « Elles sont introduites, après concertation avec les Chambres d’agriculture, et au plus tard, lors du renouvellement du bail Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnemen...

Remplacer les alinéas 16 à 18 par : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de prestati...

Supprimer les alinéas 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14. A l’alinéa 17, supprimer les mots ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies do...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « Et le département » Les mots : « la région, le département et les chambres consulaires » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les chambres consulaires peuvent être signataires des contrats de cohésion territoriale, les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). I...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales : I. Après le 6° bis du I insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° ter Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; » II. Au 2° du II, apr...

Au deuxième alinéa de l’article 3, remplacer les mots « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. » par les mots «, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale ou d’une collectivité territoriale ou d’un établisseme...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 er est ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : « il est inséré après le 29° un 30° ainsi rédigé », par les mots : « sont insérés après le 29° des 30° et 31° ainsi rédigés » II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leur...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 15 de l’article L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: 1° L’action sociale, le développement social, l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique. Exp...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : Art. L. 267-1. - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci : 1° Définit la polit...

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : Ces dispositions sont susceptibles d’impacter le bon fonctionnement et l’autonomie des agences de l’eau. En effet, elles prévoient la nécessité d’obtenir l’avis simple des préfets de départements avant le versement des aides ou subventions accordées par les agences de l’eau, sur le territoire de...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales fixées par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. Exposé so...

Les ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations et extensions ou modifications de compétences font l’objet d’une réévaluation tous les trois ans entre l’Etat et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Afin de garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, il est prévu une clause de revoyur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d’une convention ». Exposé sommaire : Face à l'épidémie de c...