Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après le mot : territoire Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu ...

Après l’alinéa 13, ajouter les trois alinéas suivants : …° Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier d...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme dès lors que le projet induit u...

Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : …° Adapter les procédures d’autorisation d'urbanisme pour simplifier les procédures et accélérer les projets vertueux en matière de gestion économe de l’espace dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’anticiper la mise e...

Alinéa 5 Supprimer les mots : par dérogation à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Avant l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme est ainsi modifié : Les mots : unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës Sont remplacés par les mots : ou plusieurs unités foncières Exposé sommaire : L’action gouvernementale en faveur de la réhabilitation du tiss...

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : La 2ème phrase En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. est supprimé...

Après l'article 46 Insérer une subdivision au II à l?article L. 211-3 du code de l?environnement, après le 9°, ainsi rédigé : « Délimiter des périmètres à l?intérieur desquels s?opèrent des transferts de ressources en eau interbassins qui donnent lieu à un projet de territoire de gestion de l?eau. La gestion quantitative de la ressource en ea...

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L-441.1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire. Ajouter les mots Le...

Substituer à l'alinéa 17 l’alinéa suivant : IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l'objectif de référence mentionné au I . En conséquence, supprimer les alinéas 18, 19 et 20. Exposé sommaire ...

A l'alinéa 3 I- supprimer les mots «, dont la liste est fixée par décret, » II- après les mots « faiblement attractives », ajouter la phrase suivante : la liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

A l'Alinéa 3, supprimer les termes suivants : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants cumulé au critère d’appartenance à l'agglomération qui aboutit à l’...

Après le 6e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : : VII- Lorsqu'un arrêté ou un décret pris en application d'un article du code de la construction et de l'habitation établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d'un changement de classe, par décision motivée, considérant qu'un tel changement de cl...

Après le 6 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : IV- Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d'un article du code de la construction et de l'habitation s'appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat peut rédiger un document pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. L’intérêt mét...

I- Au 4 e alinéa, remplacer le mot « douze » par le mot « onze » ; II- Remplacer le 5 e alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de cohésion territoriale peuvent être conclus pour la mise en œuvre des projets de développement et d’aménagement territorial entre, d'une part, l’Etat et, d’autre part, les communes et les établissements...

I- Supprimer les alinéas 1 à 10 de l’article 3. II- Insérer les dix-sept alinéas suivant : « Après le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales ajouter un III bis ainsi rédigé : « III bis – Dans chaque département, il peut être institué une conférence de l’action publique chargée de favoriser la concer...