Questions de Daniel Chasseing

Contrôle des cotisations versées par les salariés aux mutuelles

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le problème posé par le renforcement des contrôles de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) auprès des petites et moyennes entreprises, au sujet des cotisations liées aux mutuelles prises en charge par leurs salariés, en avance su...

Financement des associations départementales de maires

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème posé par l'avenir du financement des associations départementales de maires par les départements qui, semble-t-il, de par la disparition de la clause de compétence générale des départements dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ...

Numerus clausus

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème posé, depuis déjà trop longtemps, par le caractère excessif du numerus clausus régissant l'effectif de médecins, en France. Celui-ci, en effet, se révèle totalement obsolète, comme le constatent, de plus en plus, nombre de voix, de sensibilités politiques différ...

Situation des retraités

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation, souvent dramatique, des retraités qui ne touchent pas leur pension en raison de l'impossibilité, par leur caisse de retraite – celles dépendant de la CARSAT, en particulier - de traiter en temps et en heure la mise en place des règlements des pensions. Compte ...

Ruralité

M. Daniel Chasseing. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la ministre, le fossé qui sépare la France des villes de celle des campagnes se creuse. La crise de l'agriculture, marquée souvent par la vente des animaux et du lait au-dessous des prix de production, entraîne découragement et troubles dépressifs chez les exploita...

Situation des parents d'enfants handicapés

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le problème posé par la situation des parents d'enfants handicapés exerçant une activité professionnelle, tout en s'occupant de ces derniers, ce qui les conduit à éprouver u...

Emploi des personnes handicapées

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les derniers chiffres, pour le moins alarmants, concernant les handicapés : 425 000 travailleurs handicapés pointent, aujourd'hui, à Pôle emploi, ce qui représente 9 % de pl...

Situation des moulins à eau

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un problème, pour le moins inattendu, posé par la réglementation sur la continuité écologique, l'avenir des moulins à eau. Dans certaines régions, en effet, les ouvrages de ce type sont extrêmement nombreux et souvent très anciens, puisque présents sur la carte Cassini, établie...

Problèmes de la distribution numérique de l'industrie touristique

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les diverses formes de numérisation de la distribution de l'hébergement touristique qui connaît, aujourd'hui, une croissance fulgurante, en particulier via les...

Avenir du site industriel de Meymac

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du site industriel pharmaceutique de Meymac, en Corrèze, suite à la disparition de la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoire Salem France, mise en liquidation par le tribunal de commerce de Brive. Il lui demande donc si le Gouvernement compte s'investir dans la r...

Disparition du CPDC

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le problème posé par la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) annoncée pour la fin de l'année 2015. Or, parmi les investisseme...

Filière bois

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la signature du contrat de la filière bois au mois de décembre 2014, document qu'a refusé de parapher la fédération nationale du bois. Cette dernière, en effet, considère que les pouvoirs publics ne font pas face aux défis qui se posent à la forêt fra...

Situation du centre national du sport

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la situation du centre national du sport (CNDS) qui, faute de crédits suffisants, ne semble plus pouvoir assurer ses priorités, ce qui, selon les responsables sportifs, pénaliserait les ligues, comités et clubs sportifs, déjà touchés par le relè...

Avenir de l'hébergement d'urgence

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème posé par les millions d'euros dépensés chaque année pour assurer l'hébergement d'urgence ou adapté, parce que, semble-t-il, rien de véritablement concret n'a été prévu, depuis des décennies, pour prévoir la construction de logements durables pour ceux, de plus e...

Validité des cartes nationales d'identité dans l'espace Schengen

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le problème posé par la validité des cartes nationales d'identité de nos compatriotes devant se rendre dans un État de l'espace Schengen. Le ministère des affaires étrangères, en effet, ayant établi un classement entre trois sortes de pays - ceux qui acceptent les cartes d'ide...

Prise en charge financière des interprètes destinés aux élèves sourds ou malentendants

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves sourds ou malentendants qui, malgré le principe d'inclusion scolaire instauré par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, demeure préoccupante. Scolariser un...

Producteurs de pommes

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des producteurs de pommes, en France, et plus particulièrement en Corrèze, victimes d'une campagne de désinformation particulièrement outrée, dans les médias, et ce, à l'initiative d'associations dites environnementales s'érigeant perpétu...

Normes applicables aux restaurants en zone rurale

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le problème posé par l'application des nouvelles normes aux restaurants qui, dans les régions rurales, est extrêmement difficile à mettre en en place et, de ce fait, empêche souvent la cession de ces entreprises. Il résulte de cette situation que les repreneurs renoncent, parfois au derni...

Exclusion du méthane entérique du champ d'application de la stratégie nationale bas carbone

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exclusion du méthane entérique, produit par la digestion de l'herbe et des fourrages par les ruminants, du champ d'application de la future stratégie nationale bas-carbone, telle que décidée par le Sénat, avec son accord, lors de l'étude du projet de loi relatif à la transiti...

Problèmes liés à la fin des quotas laitiers

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin des quotas laitiers qui suscite la légitime inquiétude des éleveurs, en particulier sur un certain nombre de points qui mériteraient d'être éclaircis. Le premier a trait à la stratégie des industriels laitiers, qui menacent de ne pas traiter le...