Amendements de Daniel Dubois

I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0-A du code général des impôts, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux II. - Pour compenser la perte de...

Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement II-65 pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement : I. Dans le premier alinéa, après le mot : collecte, insérer les mots : au tri, II. Au deuxième alinéa : 1. Après le mot : environnement, insérer les mots : , de la cohésion sociale 2. Après le mot : collecte in...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être pourvu au logement du demandeur visé aux troisième et quatrième alinéas du présent article par la mise à disposition d'un relogement dans une résidence soci...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Après avis de la commission et du maire de la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte des capacités d'accueil des défavorisés et de l'occup...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Dès lors que le représentant de l'État dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, est saisi du cas d'un ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : Cette commission insérer les mots : dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du représentant de l'Etat ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Avant le 1 er décembre 2007, le gouvernement réforme le zonage des agglomérations servant à plafonner les différents plafonds et barème liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée : « Après information du représentant de l'Etat dans le département, le département peut moduler la part des crédits prévus dans...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée : « Après information du représentant de l'Etat dans le département, le délégataire peut moduler la part des crédits prévus dans...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé: « Le loyer restant à charge des bénéficiaires des articles L. 351-2 du code la construction et de l'habitation et de l'article L. 115-1 du présent code, s'il est égal ou inférieur à 5 % de leur r...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : et un organisme insérer les mots : et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département signataire, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Une communauté de communes non dotée d'un centre intercommunal d'action sociale peut être responsable de la construction et de la gestion...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-4 - Les constructions par les collectivités locales de logements locatifs sociaux ou des logements-foyers à usage locatif, peuvent être financées au moyen de formes spécifiques d'...

Au début du II de cet article, supprimer les mots : Le second alinéa de l'article L. 441-4 et Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25% du revenu. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission de médiation présidée par ce représentant et composée à parts égales, d'une part, de repr...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation : Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont bénéficient l'Etat, l'établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant, les communes membr...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Pour chaque opération, un accord de gestion urbaine de proximité est signé entre les...

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 441-1-4. - L'accord collectif intercommunal et l'accord collectif départemental déterminent au regard des circonstances locales et après avis du comité responsable du plan départemental d'action pou...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Au troisième alinéa de l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , après les mots : « insertion professionnelle » sont insérés les mots : « et sociale » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi...