Amendements de Daniel Dubois

Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoi...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, après les mots : plans d'eau insérer les mots : avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel non-exceptionnel Exposé sommaire : La frontière entre les eaux libres, soumises à la législation pêche, et les eaux closes,...

Après le mot : propriétaires, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations et le traitement des matières de vidange Exposé sommaire : En coordinati...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le projet de loi en supprimant toute référence à une possibilité de transfert de propriété des installations d'assainissement non colle...

Après l'article 27 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 93 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les immeubles d'habitation collective gérés par les organismes d'habitations à loyer modér...

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.216-3 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : III - Les gardes-pêche particuliers mentionnés à l'article L.437-13 habilités à constater les infractions aux articles L.214-17, L.214-18, et L.214-19. « Les dispositions de l'article 2...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement II - La perte de recettes résultant pour l'Etat...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les condit...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants des associations familiales Exposé sommaire : L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des p...

I- Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : il peut insérer les mots : , après avis du maire de la commune concernée et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord ...

I. Après le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - être syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitation à loyers modérés, une c...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20% de logements les logements financés au moyen d'une aide à l'accession...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I- Avant le 1er décembre 2007, le gouvernement réforme le zonage des agglomérations servant à plafonner les différents plafonds et barème liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coû...

Compléter le 4° du tableau de l'article 1585 D du code général des impôts par les termes suivants : « locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, locaux d'habitation et leurs annexes réalisées en acce...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une communauté de communes non dotée d'un centre intercommunal d'action sociale peut être responsable de la construction et de la gestion...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi modifiant le régime du surloyer avait supprimé le dispositions selon lequel le montant du supplément de loyer est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. L'Assemblée nationale ...

Supprimer le 5° du I de cet article. Exposé sommaire : Le financement des logements étant identique, ainsi que leur occupation sociale, rien ne justifie que seuls les logements financés en PCL par les organismes Hlm deviennent assujettis au SLS alors que ceux des SEM en resteraient exclus. Il est proposé de revenir au régime actuel d'exclusio...

I – Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires. II – Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un a...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Eta...