Amendements de Daniel Dubois

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4332-11. - Les pertes de recettes que la région subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384-A, 1384 C et 1384 D du code ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. « Par ...

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1° de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; » …° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, les mot...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, après les mots : « à l'article L. 411-37 du code rural » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 323-14 du code rural ». Exposé sommaire : L'assolement en commun est une formule de mise en val...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, les mots : « associé d'une société » sont remplacés par les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever les difficu...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée dans les deux mois consécutifs à la mise à disposition. L'avis adressé au bailleur ...

I. Compléter le texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II à l'article L. 331-2 du code rural par un paragraphe III ainsi rédigé : « III- La mise en place d'un assolement en commun entre exploitations ne peut être assimilée aux réunions d'exploitations visées au I du présent article. » II. En conséquence, dans ...

Les troisième (2) à cinquième alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2. L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010. « On entend par huile végétale pure ...

I. Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret. II. – Dans le dernier a...

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; » … ° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après ...

Avant le Titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 224 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 224-1. - Sauf s'il est fait application de l'article 224-2, Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures d'intérêt ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la constru...

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. » Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable de préciser dans ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée: - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité; - et à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ce site. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' article 32 de la loi de finances pour 2005 a introduit dans le code des douanes un article 266 quindecies qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proportionnel au volume de carburant mis à la cons...

Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots : et leurs coûts de mise au normes ou un certificat de raccordement au réseau collectif Exposé sommaire : Selon l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles à usage d'habitation doivent...

Compléter le II du texte proposé par le 1° de l'amendement n°62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ; « 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécuti...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 323-2-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-3-1. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6 remplacer les mots : quatre mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Les départements s'opposent très majoritairement à la réduction du délai de notification de l'agrément aux assistants familiaux, faisant valoir leur impossibilité réelle et concrète de ...