Engagement national pour le logement

I- Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : il peut insérer les mots : , après avis du maire de la commune concernée et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord ...

I. Après le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - être syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitation à loyers modérés, une c...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20% de logements les logements financés au moyen d'une aide à l'accession...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I- Avant le 1er décembre 2007, le gouvernement réforme le zonage des agglomérations servant à plafonner les différents plafonds et barème liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coû...

Compléter le 4° du tableau de l'article 1585 D du code général des impôts par les termes suivants : « locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, locaux d'habitation et leurs annexes réalisées en acce...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une communauté de communes non dotée d'un centre intercommunal d'action sociale peut être responsable de la construction et de la gestion...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi modifiant le régime du surloyer avait supprimé le dispositions selon lequel le montant du supplément de loyer est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. L'Assemblée nationale ...

Supprimer le 5° du I de cet article. Exposé sommaire : Le financement des logements étant identique, ainsi que leur occupation sociale, rien ne justifie que seuls les logements financés en PCL par les organismes Hlm deviennent assujettis au SLS alors que ceux des SEM en resteraient exclus. Il est proposé de revenir au régime actuel d'exclusio...

I – Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires. II – Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un a...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Eta...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : Cette commission insérer les mots : dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du repré...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, après avis de la commission et du maire de la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte ...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le début de la première phrase de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en ...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 123-8 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il recueille, sur leur demande, l'avis d'un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement p...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Au b decies de l'article 279 du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ». 2° Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … - les livraisons de chal...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être pourvu au logement du demandeur visé aux troisième et quatrième alinéas du présent article par la mise à disposition d'un relogement dans une résidence soci...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Après avis de la commission et du maire de la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte des capacités d'accueil des défavorisés et de l'occup...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Dès lors que le représentant de l'État dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, est saisi du cas d'un ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : Cette commission insérer les mots : dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du représentant de l'Etat ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Avant le 1 er décembre 2007, le gouvernement réforme le zonage des agglomérations servant à plafonner les différents plafonds et barème liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la ...