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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Daniel Dubois sur ce dossier
12 amendements trouvés
13/02/2013 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 1er (Tombe)
MM. Merceron, Capo-Canellas, Dubois
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'application des articles L. 230-1 à L. 230-30 du code de l'énergie tient compte de celle de l'article L. 232-2 du même code. Exposé sommaire : L'ensemble des articles du code de l'énergie créés à l'article 1er au sein du titre II bis du code de l'énergie Bonus-malus sur les consom...
13/02/2013 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 2 (Retiré)
MM. Merceron, Capo-Canellas, Dubois
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : L'accumulation de ces quatre rapports demandés au Gouvernement vient compenser l'absence d'étude d'impacts sur cette proposition de loi. Dans ces conditi...
13/02/2013 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 1er (Tombe)
Mme Jouanno, M. Deneux, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Roche, Namy, Merceron, Mme Férat, MM. Guerriau, Capo-Canel...
Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...
13/02/2013 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Dubois, Merceron
Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322-8 Exposé sommaire : L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu à l'article L.322-8 d...
13/02/2013 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Dubois, Merceron
Alinéa 7, première phrase Après le mot : concernés insérer les mots : , dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321-10 et L. 322-9 Exposé sommaire : L'activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électrici...
13/02/2013 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 7 bis (Adopté)
MM. Dubois, Merceron
Alinéa 7, première phrase Après la référence : L. 321-10 insérer les mots : , les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés Exposé sommaire : Les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir maîtriser les conséquences des activations des effacements et de leu...
13/02/2013 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 7 bis (Adopté)
MM. Dubois, Merceron
Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire du réseau public de transport par les mots : les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les mots : celui-ci par les mots : ceux-ci Exposé sommaire : L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente ...
13/02/2013 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 1er (Tombe)
MM. Dubois, Merceron
Alinéa 103 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs...
13/02/2013 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 1er (Tombe)
MM. Dubois, Merceron
Alinéa 102 Compléter cet alinéa par les mots : , dans un délai de 30 jours après la remise de cette déclaration Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d’un fournisseur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....
13/02/2013 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 1er (Tombe)
MM. Dubois, Merceron
Alinéa 85, deuxième phrase Après les mots : Caisse des dépôts et consignations insérer les mots : , les fournisseurs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. En effet, si ces couts ne sont pas identifiés spécifiquement, ils se retrouveront dans l...
13/02/2013 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20122013-270 - Article 1er (Tombe)
MM. Dubois, Merceron
Alinéa 27 Après les mots : par unité de consommation, insérer les mots : selon le type de logement collectif ou individuel, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (maison individuelle ou appartement). En effet, ave...
11/02/2013 — Amendement N° 115 au texte N° 20122013-270 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Dubois, Merceron, Détraigne
Rédiger ainsi cet article : A compter de la promulgation de la présente loi, les zones de développement de l'éolien définies à l'article L. 314-9 du code de l'énergie ne peuvent plus être créées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la création des zones de développement de l'éolien (ZDE). Plutôt que...
