Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature. Exposé sommaire : Afin que l'expertise scientifique qui sera déliv...

I.- Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public. Exposé sommaire : Selon l'actuel projet de loi, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation ...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes Exposé sommaire : Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes. Exposé sommaire : Le Comité national de la biodiversité ne doit pas pouvoir se saisir d'office ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice de l'application de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (n...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de servic...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernach...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2. – Lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemi...

I. – Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé...

I. – Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. II. – En conséquence, faire préc...

I. – Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 161-6-... – Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à prioriser le plan Ecophyto sur la limitation des néonicotinoïdes, en proposant, dans ce cadre, une valorisation des projets de GIEE ou des projets territoriaux qui ont pour objectif la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Or l’article de loi ...