Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Les agences de l'eau mettent en oeuvre les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans le but de répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur l'eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiver...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l'avait été celle 2004-2010, a été co-élaborée entre l'Etat et le comité national de revision de la SNB, composée de différentes parties prenantes. Elle résulte donc d'un processus constructif et consensuel. Il n'a pas été prévu de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : agissant pour la protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif des obligations réelles environnementales à l’ensemble des personnes morales de droit privé. En effet, certaines d’entre elles disposent d’un savoir-faire reconnu dans la gestion de la biodiversi...

Alinéa 8 Après le mot : compenser rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n’ont pu être évitées et suffisamment réduites. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le principe de compensation avec l’article R 122-4 7° du Code de l’environnement, qui...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les fondations et associations » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé » ; II.- Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au second alinéa de l’article L. 332–8 du code de l’environnement, après le mot : « naturelle », insérer les mots : «, aux personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise la gestion des réserves natu...

Après le mot : réalise insérer les mots : , en coordination avec les instances compétentes locales, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réaliser un inventaire national afin d’identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation. Or, la réali...

I. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. I. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l’eau douce paie l’eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, ce nouvel article inscrit le principe de l’extension du champ d’intervention des agences de l’eau au m...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l’AFB. En effet, le projet de loi prévoit que l’AFB a à la fois un rôle de Conseil et d’expertise et un rôle de police. Dès lors, cette agence pourrait être juge et partie. Il faut noter q...

Alinéa 29 1° Supprimer les mots : de la biodiversité et 2° Compléter cet alinéa par les mots : par l’intermédiaire des agences de l’eau Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l’eau, soient affectées effectivement à l’eau, maintenant le principe « l’eau paie l’eau ». En effet, le projet de l...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi-cadre Biodiversité entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres vivants, dont l’Homme, les éco...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion des travaux de protection contre le risque inondation Exposé sommaire : Le présent amendement complète la disposition de l’article 15 bis qui redéfinit le périmètre d’intervention des agences de l’eau, dans lequel elles sont habilitées à apporter des financements. Il convient d’excl...

A. – Après l’article 36 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions de l’article L. 415-9 antérieurement à son abrogation. B. – En conséquence, faire précéder cet ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que ...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, pa...

Alinéa 42 Remplacer le mot : ou par les mots : , dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la représentation au conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité d'une association...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionne...

Alinéas 36 et 37 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sa demande par les mots : la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu'à une mu...