Égalité et citoyenneté

Alinéa 21 Rédiger ainsi l'alinéa : « III. Le 2° du II du présent article s’applique également aux données recueillies lors de l’enquête portant sur la situation des ménages au 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire : Afin de mettre en œuvre rapidement les objectifs fixés par le nouvel article L. 442-5 du code de la construction et de l’habita...

Alinéa 15 Substituer aux mots : ainsi que Les mots : directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi qu'avoir recueilli Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes Hlm de recueillir les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des locataires....

Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. - Sans préjudice des traitements opérés en régie, l'État confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitation des données du répertoire, le cas échéant, après enrichissement d'autres sources de données...

Alinéa 20 Remplacer les mots les logements par les mots : tout ou partie des logements Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l’EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, de choisir le champ d’application du dispositif, les segments du parc co...

Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, la demande de logement social peut être enregistrée dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet, ou en Ile-de-France, par le préfet de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile...

Alinéa 73 Après le mot : œuvre insérer les mots : dans son domaine de compétences Exposé sommaire : L’emploi du terme « actions », sans autre précision, pourrait laisser penser que les bailleurs sociaux ont une responsabilité première pour créer les conditions de l’attractivité des territoires et notamment des quartiers, alors que l’école...

A la deuxième phrase de l’alinéa 66, après les mots : politique de la ville Ajouter les mots : situé dans une commune mentionnée au premier alinéa du IV de l’article 199 novicies du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter aux QPV situés sur le territoire d’une commune située en zones A et B1 (zon...

Après le 36ème alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les quatre alinéas ci-dessus s’appliquent si plus de 50 % des communes de l’EPCI sont classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important de l’offre et de la demande de logements entraînant des...

Après le 28 ème alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « l) les personnes déjà logées dans le parc social et dont la demande de logement auprès d’un organisme mentionnée à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est motivée par : - une situation de sous occupation des locaux au sens de l’article L. 621-2 du CCH...

Alinéa 13 Supprimer le début de la phrase jusqu’aux mots : « L. 441-2-3, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du DALO. En effet, le ...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou pro...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L 422-2-1 2° du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après « les départements et les régions » il est ajouté : « Les Etablissements Publics Territoriaux créés dans le cadre de la Métropole du Grand Paris » Exposé sommaire : L’article L422-2-1 du CCH...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement a été soumis par l’OPH de Saône-et-Loire qui souhaite pérenniser le dispositif de dématérialisation des commissions d’attribution des logements. Il s’agit là...

Après l’alinéa 92, insérer les alinéas suivants : c) Le premier alinéa du IV, est ainsi rédigé : « IV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la définition de l’autorité parentale prévue dans le code civil en précisant que, parmi les devoirs qui en découlent, figure le fait de s’abstenir du recours aux violences corporelles. Les élus départementaux sont bien évidemment défavorables à l'utilité des punitions corp...

Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...

Après l'article 32 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le sixième alinéa de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’hab...

Alinéa 2 Remplacer la deuxième occurrence du mot 2017 par : 2018 Exposé sommaire : L'article 33 bis E (nouveau) prévoit que, lorsqu'un EPCI a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) entre le 24 mars 2014 et le 31 décembre 2015 et est concerné par une modification de son périmètre au 1er janvier ...

Article 33 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur un champ très large de compétences (logement étudiant ; allocations de logement familiale et sociale ; cautionnement ; règles de copropriété ; fonds de commerce ; plans locaux d'urba...

Alinéa 4 Remplacer la première phrase de l'alinéa 4 par la phrase suivante : Il prévoit des moyens financiers pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative, proportionnels au taux de participation aux dernières élections des représentants des locataires sur la base d'au moins 10 € par logement du patrim...