Égalité et citoyenneté

Alinéa 5 et alinéa 8 Remplacer les mots : des associations représentatives de locataires et des locataires Par les mots : des associations représentatives de locataires ou des locataires Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie l'actuelle rédaction de l'article L. 353-9-3 du CCH en conditionnant la possibilité, pour un bailleur ...

Alinéa 24 Ajouter, à la fin de cet alinéa, les mots: : à l'exception de ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou qui ont fait l'objet d'une réhabilitation nécessitant la vacance des ...

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas contraignent les organismes HLM à porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants (au plus tard le 1er janvier 2020). Cette mesure constituerait une ingérence flagrante dans la gestion opérationnelle ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 24 prévoit que les logements disponibles sur le territoire de l'établissement soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès . Cette mesure créerait des difficultés de gestion majeures ainsi que des tensions inutiles, ...

Alinéa 28 Après les mots : Personnes menacées d'expulsion sans relogement Insérer les mots : après avis favorable de la commission départementale de médiation Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 28 de l'article 20. Ce dernier prévoit d'ajouter, à la liste des personnes pr...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 28 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, les personnes menacées d'expulsion sans relogement . La menace d'expulsion est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d'expulsion son...

Alinéa 16 Après les mots : ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale Ajouter les mots : après avis de la commission départementale de médiation, qui peut proposer les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social utiles Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'ame...

Alinéa 16 Supprimer les termes : ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des critères portant priorité pour l'attribution d'un logement social, les personnes confrontées à un cumul de difficultés financières et de ...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 38 de l'article 20 du texte que nous examinons propose que les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité . Le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les bailleurs devaient adapter leur politique des loyers. Lors de la première ...

Alinéa 95 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 95 permet au représentant de l'Etat dans le département de résilier de plein droit, après avis du comité régional de l'habitat, les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitation (conditions d'attribution...

Compléter l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation par un dernier alinéa ainsi rédigé : «Les logements acquis grâce à un prêt social location-accession situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la vil...

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot : « obligation, », insérer les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, le Président du conseil de territoire d'un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou d...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 421-4, au vingt-huitième alinéa de l’article L. 422-2 et au vingt-neuvième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au m...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en ...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « pourront être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L’article 33 ouvre la possibilité, pour certains EPCI de grande taille issus d’une fusion récente, d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) partiels couvrant l’ensemble de leur territoire. Dans la rédaction actuelle de l’a...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au sens de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « décomptés en application de l’article L. 302-6 » ; 2° Les mots : « faisant l’objet d’une conve...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11 ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et situés dans...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : La Loi Notré a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d’étendre l’ex...

Alinéa 25 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et A bis , telles que définies à l’article R. 304-1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vu...