Égalité et citoyenneté

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si c...

Avant l'article 28 quater (nouveau) À l’intitulé du chapitre II bis , substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les dates...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A l’article L443-15-7 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot : « cinq » Par le mot : « sept » Exposé sommaire : Actuellement, les logements sociaux vendus à leurs locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitat seulement pour cinq ans à compter de...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Il est indispensable de conserver le seuil minimal de 30 % de mise en chantier de logements sociaux par période triennale car il permet d’une part aux communes et EPCI de s’approcher des seuils d’objectifs de réalisation des bilans triennaux et aux préfets de tenir compte de la réalisation de ce seuil ...

Au troisième alinéa, supprimer les dispositions suivantes « de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mention valorisante, définis à l’article L.640-2 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Si fixer des objectifs en matière d’alimentation pour la restauration collective est une vol...

Au deuxième alinéa, remplacer « incluent » par « se fixent comme objectif d’inclure ». Exposé sommaire : Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend la proposition de loi « Allain » favorisant l’ancrage territorial. Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité ...

Après l'article 32 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3 . – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions reprises de la ppl dite « Raimbourg » ne sont pas acceptables pour les élus locaux à plusieurs égards. Elles élargissent les obligations des collectivités en ajoutant la responsabilité des aires de grand passage qui devrait pourtant incomber à l’Etat, ce qui revient à un nouveau trans...

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : Au II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales insérer l’alinéa suivant : « 9° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » En conséquence, à la fin du 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, supprime...

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales insérer l’alinéa suivant : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » En conséquence, à la fin du 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, supprime...

Après le dernier alinéa, est ajouté l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot « assainissement » est ajouté « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme». Exposé sommaire : Le présent amendement...

A l’alinéa 33, substituer « sont » aux mots « pourront être » et supprimer les mots « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous l...

A l’alinéa 30, supprimer le mot « immédiat » et après le mot « fusion », insérer «, en précisant notamment les modalités d’application de l’article 136.II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au trav...

Rédiger ainsi cet article : A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année « 2017 » est remplacée par « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La DSU vise à permettre le bon fonctionnement des communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources élevées eu égard aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle permet l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines qui accueillent des publics fragiles. Les...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Augmenter le taux du prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant ne pourra que nuire aux objectifs recherchés de construction de logements sociaux. En effet, cette augmentation de 5 % du taux représente un taux d’effort de 20 % supplémentaire pour les communes dans un contexte tendu et difficile ...

Supprimer les alinéas 11 et 12 Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garant...