Interventions de Daniel Dubois

Mais cela va toujours dans le même sens, monsieur le rapporteur !

Quand j’entends les auteurs de ces amendements, je me demande à quoi servent les commissions de prévention des expulsions dans les organismes HLM !

Chers collègues, connaissez-vous le fonctionnement de ces commissions ?

M. Daniel Dubois. Y avez-vous jamais siégé ?

De fait, au sein de ces commissions, nous sommes très régulièrement amenés à nous demander quel logement mieux adapté peut être proposé à telle famille en difficulté.

C’est pourquoi, lorsque je lis ces amendements, je suis comme M. Collombat : les bras m’en tombent !

Monsieur Mézard, l’état d’esprit de votre intervention est exactement celui qui a inspiré les auteurs de l’amendement n° 75 rectifié bis. Dans les permanences que je tiens en tant que conseiller général, je rencontre des instituteurs, des petits employés qui, propriétaires d’un logement qu’ils mettent en location, sont démunis face à un...

J’ai conscience d’aborder un sujet difficile. Dans le cadre des auditions de la commission, nous avons eu l’occasion, M. le rapporteur et moi-même, de recevoir les syndics professionnels et de débattre de cette obligation de comptes séparés dans certaines copropriétés, qui fait suite à la création du fonds de prévoyance pour anticiper le financ...

Il est défendu, monsieur le président.

Si l’article 12, qui tend à faciliter le parcours menant de l’hébergement au logement, est plutôt bienvenu, dans la mesure où il permettra sans aucun doute d’introduire de la cohérence et de l’efficacité sur les territoires, on peut quand même se poser un certain nombre de questions, notamment quant au fonctionnement des conseils généraux, qui ...

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Cet amendement est un peu technique… Tout récemment, le conseil général de la Somme a dû voter 1, 4 million d’euros de subventions complémentaires pour couvrir des dépenses de l’État que celui-ci n’assume plus. Tous les conseils généraux de France sont extrêmement attentifs à ce problème. Madame la ministre, je suis tout à fait favorable à vo...

Madame la ministre, je ne conteste pas du tout vos arguments, ni ceux de M. le rapporteur. Cela étant, la réalité financière est malheureusement ce qu’elle est. Aujourd’hui, certains préfets transfèrent des personnes dans des structures relevant des compétences du conseil général, sans assurer le financement de leur prise en charge. Cette situ...

Cela arrive souvent !

Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. Mézard. Le président de la commission de médiation pourrait donc intervenir pour suspendre les conséquences d’un jugement exécutoire, rendu après trois ans de procédure ? C’est vraiment mettre en cause l’autorité de la chose jugée ! Madame la ministre, vous dites qu’il s’agit d’un texte d’équilibre : res...

Vous aviez prévu de transférer la mise en œuvre du DALO aux territoires. Vous ne le faites pas dans ce texte : dans lequel le ferez-vous ? Les collectivités auront les mêmes difficultés que l’État à assumer cette compétence. L’État n’arrive pas à assurer l’effectivité de ce droit, alors il transfère sa mise en œuvre aux territoires. C’est form...

Je voudrais m’adresser aux auteurs de l’amendement, Mme Schurch et M. Le Cam. Mme la ministre a raison de souligner que la protection du coopérateur – peu importe la forme, d'ailleurs – est extrêmement importante dans l’habitat participatif. Or aujourd'hui, qu’on le veuille ou non, la meilleure garantie d’achèvement de l’immeuble est financièr...

Je propose, par cet amendement, de faire passer les sommes collectées au profit de l’Agence nationale de l’habitat à un niveau de 63 % et non pas de 43 % comme le prévoit le projet de loi.

L’adoption de cet amendement me paraît constituer une bonne solution pour favoriser la rénovation de l’habitat privé ancien dégradé. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Madame la ministre, vous nous avez expliqué, comme vient de le rappeler notre collègue Dallier, que ce texte devait être équilibré et que telle était d’ailleurs votre volonté. L’obligation de s’assurer incombe au locataire. S’il ne s’y soumet pas, il risque en effet la résiliation du bail. Cela étant, lors de la signature du bail, il atteste d...