Interventions de Daniel Dubois

J’ai défendu avec force mes convictions et celles d’une partie du groupe auquel j’appartiens sur la nécessité d’élaborer des PLU intercommunaux en respectant la volonté des élus. J’ai également combattu l’incohérence de cet amendement et du texte que l’on nous propose : cela reviendrait à obliger et à accorder un droit de veto dans le même temp...

Vous le savez, les opérateurs HLM peuvent aujourd’hui recourir au schéma d’usufruit locatif social. Quand ils ne sont pas maîtres d’ouvrage d’une vente en état futur d’achèvement, ou VEFA, ils sont autorisés à en acheter uniquement l’usufruit ; quand ils le sont, ils ont la possibilité de céder la nue-propriété des immeubles neufs qu’ils réalis...

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu par vos arguments. En effet, un tel dispositif existe déjà pour les opérations neuves, et il fonctionne plutôt bien. Aujourd’hui, le montage des opérations HLM devient de plus en plus cher, en particulier dans les centres-villes. Pourquoi refuser de l’étendre à des opérations de réhabilitation d...

Il est défendu.

Madame la ministre, une telle disposition existe déjà pour les sociétés d’économie mixte. Ces amendements identiques visent à faciliter et à sécuriser les relations entre organismes HLM et CIL pour tous les administrateurs salariés et dirigeants. Ainsi, toute convention qui n’est pas passée en conformité avec les dispositions du code de la con...

Cet objectif à des implications importantes, sur lesquelles je désire insister. De fait, tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette du territoire signifie que, si certains territoires sont artificialisés, d’autres devront être désartificialisés. Ce principe m’inquiète beaucoup, car c’est évidemment dans les zones urbaines qu’on va...

Comme nous l’avions dit en commission lors de son examen, le groupe de l’UDI-UC soutient l’amendement de notre collègue Joël Labbé. Il nous paraît essentiel d’avoir ajouté les mots « et de mise en valeur ». S’agissant de la taxe sur les granulats, un travail considérable de simplification a été accompli, qui est cohérent et va dans le bon sens.

Afin d’assurer un équilibre dans les opérations à vocation commerciale qui permettent un accès fluide des clients, fixer à 1 le coefficient applicable à la surface commerciale pour déterminer la surface de stationnement paraît un compromis raisonnable, étant donné l’obligation de concevoir des espaces de stationnement assurant l’électro-mobilit...

Non, je le retire, madame la présidente.

L’objet de cet amendement est très proche de celui de l’amendement n° 273 rectifié bis. Pour les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT, ces deux amendements visent un même objectif : éviter de geler les terrains des communes et de bloquer l’urbanisation, ce que l’on peut craindre fortement en lisant ce projet de loi. L’amende...

… et il faut en revenir à la situation antérieure. Le préfet doit pouvoir déroger à la règle générale, sans qu’aucune contrainte ne soit spécifiée. On m’oppose que ces dispositions découlent du Grenelle II. Toutefois, une modification substantielle a été introduite via le présent texte. Je le répète, la dérogation préfectorale est extrê...

Le préfet sera tellement contraint que je me demande comment il pourra donner le moindre accord !

Je n’étais pas le principal rapporteur !

Monsieur le rapporteur, je ne nie évidemment pas avoir été corapporteur du projet de loi Grenelle II. C’est une réalité. Toutefois, vous oubliez de préciser que j’étais plus spécifiquement chargé des questions de gouvernance, à savoir la simplification des enquêtes publiques et la responsabilité sociétale des entreprises ! En contrepartie, j’a...

Mme la ministre le sait fort bien. Aussi, je tiens à revenir sur l’encadrement exercé par le préfet. Dans le Grenelle II, le représentant de l’État pouvait déroger à la règle. Mais le projet de loi ALUR encadre son action de telle sorte qu’il ne pourra de facto plus rien faire ! Je le répète, mieux valait dire, avec transparence et honn...

M. Daniel Dubois. La dérogation ne doit pas porter atteinte « à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ». Les chantiers auront évidemment un impact en la matière ! Elle ne doit pas conduire à « une consommation excessive de l’espace ». Mais une certaine quantité de terrain sera nécessairement consommée !

La dérogation ne doit pas engendrer « d’impact excessif sur les flux de déplacement » ou nuire à « une répartition équilibrée ». Cela veut dire que toutes les personnes qui résident en milieu rural, et qui vont travailler à dix ou à vingt kilomètres de chez eux se déplaceront un peu plus. §Madame Lienemann, mon département compte 782 communes, ...

Voilà ce que cela signifie ! Ces dispositions sont extrêmement restrictives. Je tiens tout simplement à le signaler dans cet hémicycle. Le préfet est tellement garrotté qu’il ne peut plus bouger le petit doigt !

Cet amendement prévoit également des conditions dérogatoires à la GUL et vise, finalement, à simplifier ce dispositif. La rédaction que je propose est toutefois un peu moins complète que celle de l’amendement n° 665 rectifié. Nous voulons exclure de la GUL l’ensemble du parc locatif détenu par les organismes d’HLM, et ce pour une raison simple...

Madame la ministre, ce matin même, vous avez expliqué à Mme Schurch que le projet de loi mettait en place un système solidaire mutualiste, la garantie universelle des loyers – GUL –, et qu’elle devait par conséquent retirer son amendement extrêmement protecteur en matière d’expulsion. Eh bien, notre amendement n° 75 rectifié bis s’inscri...