Interventions de Daniel Dubois

Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire notre excellent collègue Dallier, notre groupe ayant déposé le même amendement de suppression des alinéas 2 à 59. Simplement, un contrôle administratif trop lourd, a fortiori pour un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, aura, à mon avis, beaucoup de difficultés à attein...

Le présent amendement vise à laisser la possibilité, mais non l’obligation, aux intermédiaires professionnels de poursuivre l’alimentation de l’observatoire selon des procédures qui sont opérationnelles et efficaces, et de prendre en considération les données de l’observatoire « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbai...

La méconnaissance des indicateurs de loyers qui s’appliqueront à la location des logements neufs lors de la conception d’une opération immobilière n’est pas sécurisante et constitue donc un frein à l’investissement ; une opération immobilière peut parfois s’étaler sur trois ou quatre ans. Ces dispositions semblent contraires aux objectifs du d...

Dans le cadre du complément de loyer exceptionnel, nonobstant l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire, ce dernier dispose d’un délai de six mois pour enclencher une procédure. Cette possibilité de contestation doit être supprimée, selon nous, sous peine de voir les investisseurs se détourner durablement du secteur de l’immobilier ...

L’article 3 du projet de loi modifie la loi Mermaz de 1989, applicable de plein droit aux baux portant sur des biens à usage d’habitation. Cet article introduit le principe d’un encadrement des loyers, applicable aux baux conclus, mais également lors de leur renouvellement. Ce dispositif d’encadrement des loyers est circonscrit aux « zones ten...

Oui, monsieur le président.

Madame la ministre, vous n’en serez pas surprise, la grande majorité du groupe UDI-UC votera contre le dispositif d'encadrement des loyers prévu par le présent projet de loi. Il procède d'une recentralisation, …

… d'une étatisation du droit de propriété, donc du droit de louer un bien immobilier. Si l’objectif est de faire diminuer le montant des loyers, répétons-le, mieux vaut construire encore et toujours de nouveaux logements, plutôt que de tenter de réguler les loyers, avec des effets pervers mal maîtrisés tels qu’une fuite des investisseurs – ell...

Je ne comprends pas l'avis du rapporteur alors qu'avec cet amendement, nous venons en aide au gouvernement.

Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, vous avez entrepris, madame la ministre, voilà dix-huit mois, le lancement d’une fusée à trois étages, dont nous découvrons aujourd’hui, avec le projet de loi ALUR, le dernier niveau.

M. Daniel Dubois. Je crains malheureusement que votre engin spatial, loin de décrocher la lune, ne reste coincé sur sa rampe de lancement !

À chaque audition, chaque fois que la commission s’est réunie pour examiner ce projet de loi, je vous ai interpellée, avec constance, sur le même sujet : le niveau de construction et de rénovation des logements. Madame la ministre, je suis très pessimiste quant à la situation du logement en France.

Notre pays ne construit pas assez de logements, il en construit moins que les années précédentes : l’objectif de 500 000 constructions annuelles fixé par le Président de la République ne sera pas atteint, vous le savez.

M. Daniel Dubois. Nous construirons cette année, péniblement, je le crains, entre 320 000 et 330 000 logements. Croyez bien que je le regrette, car construire plus est la seule réponse efficace et juste pour endiguer la crise du logement.

Madame la ministre, nous le savons, le logement représente, avec la santé et l’emploi, l’une des principales priorités des Français. Il apparaît comme le premier poste de dépense des ménages, particulièrement pour les familles les plus modestes et les classes moyennes. Malheureusement, les chiffres ne sont pas bons. Au cours du premier trimest...

… soit 11 % de moins par rapport au premier trimestre de 2012.

D’avril 2012 à mars 2013, seulement 315 000 logements ont été mis en chantier, soit une baisse d’environ 18 % par rapport à l’année précédente. L’opinion des Français est encore plus sévère que la mienne : 83 % d’entre eux jugent qu’il est difficile aujourd’hui de se loger, soit une hausse de 5 points par rapport à l’année dernière. Pis, ils o...

Madame la ministre, vous présentez ce texte comme le résultat d’un compromis équilibré et efficace ; pour ma part, j’ai tendance à penser que les mesures proposées sont au contraire injustes et inefficaces. Tout d’abord, s’agissant des rapports entre locataires et propriétaires, vos propositions ne me semblent pas équilibrées. Je crains que ce...

Est-ce là ce que vous appelez « une mesure équilibrée » ?

En matière d’encadrement des loyers, je tiens aussi à vous dire que je suis profondément opposé à la mesure qui figure à l’article 3 du projet de loi pour différentes raisons. Il s’agit tout d’abord, qu’on le veuille ou non, d’une forme d’étatisation de la relation entre propriétaires et locataires, …