Interventions de Daniel Dubois

Les tribunaux, en s'appuyant sur ce texte, pourraient renforcer la démarche administrative quand nous voulons, au contraire, des chambres qui portent la liberté d'entreprendre. Les chambres seraient alors corsetées par le statut d'établissement public administratif. Ce n'est pas un bon signal !

Cet amendement résout-il le cas des chambres, telle celle de Seine-Maritime, à cheval sur deux régions ? (Le rapporteur le confirme)

Notre amendement, contrairement à celui que vient de présenter M. Gérard Le Cam, vise à accélérer le processus du transfert de propriété des organisations de producteurs. La filière joue un rôle essentiel, mais nous estimons qu’elle doit avoir une assise juridique plus claire. Or le transfert de propriété constitue un élément déterminant de l’...

Si l’on veut être efficace – et c’est l’un des objectifs du Gouvernement ! –, il faut que les filières aient de la consistance. Certes, les organisations de producteurs à vocation commerciale agissant en qualité de simple mandataire sont aujourd'hui reconnues, mais il nous semble essentiel de généraliser le transfert de propriété, car il permet...

Monsieur le ministre, vous comparez la filière porcine et la filière de viande bovine. Mais, vous oubliez des problématiques propres à la filière porcine, notamment les transferts de production vers l’Allemagne qui posent le problème de la compétitivité de l’agriculture française, objet du titre II du présent projet de loi. Mais à ce stade, je ...

M. Daniel Dubois. Nous espérions, en augmentant la pression, parvenir au 1er janvier 2011, mais il semble que ce soit vraiment difficile !

Compte tenu des avancées qui ont été réalisées, je retire l’amendement.

Il s’agit d’un amendement de conséquence. À partir du moment où la règle est clairement définie et où le statut d’« organisation de producteurs » est réservé aux seules organisations de producteurs procédant à un transfert de tout ou partie de la production de ses membres, il n’est pas cohérent de permettre au pouvoir réglementaire de conditio...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement est un parfait exemple de déclaration d’intention et illustre tout l’enjeu de ce titre II : alors que celui-ci est consacré à la compétitivité, il y est question de la filière, du contrat et de l’assurance, sans qu’à aucun moment, comme l’a souligné tout à l’heure M. Raffarin, soient mentionnés les coûts de production. Comment po...

Au contraire, il nous faut considérer les problèmes globalement. Mes collègues du groupe de l’Union centriste et moi-même considérons que le titre II ne va pas assez loin sur ces questions de la compétitivité…

… et de la position d’arbitre que peut occuper le consommateur dans le processus de la constitution des marges.

Cet amendement n° 602 montre bien toute la difficulté pour le pot de terre de négocier avec le pot de fer. Soit il y a des références et un cadre dans le contrat, soit il y a un médiateur durant le contrat. Sinon je ne vois pas comment les agriculteurs, même mieux organisés dans des filières, vont pouvoir à un moment donné contractualiser dans...

Interrogé à cet égard, l’Observatoire répond qu’il connaît très bien le prix d’achat au producteur, le prix de vente au consommateur, qu’il a des indications à peu près précises sur les différents prix des filières mais que la constitution de leurs marges n’est pas appréhendée parce que les informations demandées ne sont pas fournies. On en re...

Depuis le début du débat, le groupe de l’Union centriste ne cesse de répéter que, dotées d’une meilleure organisation, les filières gagneraient évidemment en efficacité dans la négociation avec les centrales d’achat. Même si le contrat est de nature à améliorer les choses, il nous semble essentiel de prévoir en quelque sorte un troisième étage ...

Puis-je vous interrompre, monsieur le rapporteur ?

Je ne suis pas complètement convaincu par les arguments que vous avancez. À mon sens, il est évident qu’il existe un réel trait d’union entre la compétitivité, le prix de vente et la marge. Réunir ces deux sections au sein d’une même et unique entité permettrait peut-être de réduire les coûts de fonctionnement tout en renforçant les liens qui ...

Nous avons toujours considéré que le contrat présentait des avantages et une amélioration sensible apportée à la commercialisation des produits. Nous estimons toutefois que l’on peut encore aller plus loin. Il nous paraît en effet essentiel, lors de la conclusion d’un contrat entre des parties qui n’ont ni la même force, ni la même organisation...

L’objectif, finalement, c’est de tendre vers une plus grande efficacité et une plus grande réactivité. Tous ceux qui ont négocié des contrats savent pertinemment que, pendant la phase de discussion, des blocages peuvent survenir, blocages qui sont parfois synonymes d’échecs, surtout quand les parties ne jouissent pas d’une influence identique. ...

A contrario, avant de réunir, éventuellement, la commission de concertation, il aurait été nécessaire de s’interroger préalablement sur le bien-fondé de cette démarche et, le cas échéant, sur la disponibilité de tous ses membres. En sa qualité de haut fonctionnaire de la République, le médiateur apportera la garantie que les contrats en...