Nouveau pacte ferroviaire

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9 en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité socio-économiqu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-9 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le financement d’opérations relevant des missions mentionnées aux 3° et 4° du présent article est assuré majoritairement par une région, et sur proposition de celle-ci, SNCF Réseau lui...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : L’État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés... Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la préé...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; par les mots : et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il...

Après les mots : prendre les mesures d’adaptation insérer les mots : et de simplification et après les mots : cette transposition insérer les mots : afin de favoriser le développement du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir, dans le même temps que la ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2121-4, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-4-1. – Lorsqu’une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu’elle adapte les conditions d’exploitation du servi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées ajoutés à la fin...

Alinéa 7 Remplacer les mots : des conditions fixées par les mots : un délai raisonnable fixé Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le délai de prévenance des collectivités locales concernées par la modification de la consistance d’un service librement organisé et de l’État soit suffisant pour envisager et mettre en œuvre d...

I. – Alinéa 14, première phrase 1° Remplacer les mots : par l’autorité organisatrice par les mots : d’un commun accord par le cédant et l’autorité organisatrice et les mots : son intention par les mots : l’intention de l’autorité II. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transpor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupement d’intérêt public peut également décider de mesures de simplification de la réglementation du système ferroviaire afin, notamment, d’assurer une meilleure sécurité ferroviaire. » Exposé sommaire : Aujourd’hui la réglementation ferroviaire en vigueur, dans un souci de sécurité ...

Alinéa 31, première phrase Supprimer le mot : , allocations Exposé sommaire : Les allocations aujourd’hui perçues par les salariés du groupe public ferroviaire correspondent à des défraiements pour rembourser des frais liés à des repas ou des « découcher » effectués par ces salariés dans l’exercice de leurs fonctions. De fait, intégrer les...

Alinéa 6 Après le mot : jour, insérer les mots : ainsi que les plans de maintenance actualisés Exposé sommaire : La question du transfert et de l’accès au matériel est primordiale pour réussir l’ouverture à la concurrence. Il est important que les Régions, Autorité organisatrice des Transports, puissent récupérer le matériel roulant util...

Remplacer les mots : de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard par les mots : des lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée au regard de l’état d...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 2141-13, il est inséré un article L. 2141-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 2141-13-… – Les revenus issus de l’activité de gestion ...

Alinéa 6 Après le mot : jour, insérer les mots : intégrant le retour d’expérience, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions du transfert de matériel roulant et des ateliers de maintenance. Le sujet du matériel roulant sera déterminant pour la mise en œuvre d’une concurrence performante. Les régions doivent e...

Alinéa 17, seconde phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Dans le cadre d'un changement d'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il s'agit de définir les conditions de transfert des contrats de travail et les critères de désignation des salariés transférés. Cet amendement rédactionn...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l’évolution d’indicateurs de performances précis. Exposé sommaire : Cet a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 1 er novembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, sur l'efficience et la performance du recours à ce type de contrat et de la mise en oeuvre des contrats ou marchés de partenariat da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé : « Art. 1261-4-... –Un deuxième collège composé de représentants des usagers siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé : « Art. 1261-4-... – Un deuxième collège composé de représentants des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’artic...