Énergie et climat

La rédaction de l’article 3 septies, telle qu’elle a été modifiée par le Gouvernement, ne garantit pas que les particuliers pourront mesurer l’impact des travaux proposés sur leur facture d’énergie. La précision paraît utile pour leur complète information. Avis favorable.

Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà expliqué. Le problème est simple : voulons-nous que les ports français deviennent des déserts, dès lors que l’on n’a pas une politique européenne en matière de fiscalité ? Je partage votre préoccupation, mais il faut assumer les conséquences de nos décisions. Or celles-ci pénaliseraient la France sans appor...

Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre cette proposition de suppression ! En effet, l’inscription dans la loi de l’interdiction, pour le membre du comité chargé de l’instruction du dossier, de participer au délibéré, que celui-ci ait ou non prononcé une mise en demeure, est précisément une préconisation figurant dans l’étude d’impact ann...

Enfin, une telle mesure serait excessivement complexe à mettre en œuvre. Comment savoir que tel navire dépasse les plafonds d’émissions lors de son passage et qu’il faut lui appliquer telle modalité de droit de port ? Il faudrait effectuer des tests sur tous les navires à chaque entrée dans le port… Pour toutes ces raisons, la commission émet ...

L’article 7 du projet de loi applique une règle proche de la parité au collège de la CRE, tandis que l’amendement vise à instituer une alternance femme-homme pour la présidence de la CRE. Dès lors, le cadre juridique applicable à la CRE ne serait plus identique à celui des autres autorités administratives indépendantes, alors même que l’articl...

La date du 1er janvier 2022 retenue par le projet de loi tient compte de la réforme en cours du DPE. De même, il faudra définir ce qu’on attend de l’audit énergétique et les conditions dans lesquelles les informations seront fournies. Il faut laisser le temps que tout cela se fasse et soit intégré par les professionnels. Avis défavorable.

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte de la loi ÉLAN, à propos de l’individualisation des frais de chauffage dont on sait toute l’importance pour réduire la consommation d’énergie dans l’habitat.

Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité de transiger, dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l’électricité, devant être reconnue à la Commission de régulation de l’énergie par l’habilitation à légiférer par ordonnance sera exercée par son président, et non par son collège.

Il s’agit d’une taxe supplémentaire qui ne manquera pas d’être répercutée sur les prix. En outre, il y a un risque élevé de créer une concurrence entre les ports français et étrangers, y compris à l’intérieur de la France, puisque la taxe de séjour serait comprise entre 20 centimes d’euros et 4 euros par nuit et par passager. Enfin, il est pr...

Cet amendement tend à poursuivre le travail de rédaction de l’article 3 octies, qui permet de transmettre les données des DPE et des audits énergétiques, ainsi que des bénéficiaires des APL, à l’ANAH. Cela évite les doublons entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, qui les reçoit déjà, et l’ANAH, et sécu...

Ce qui est important pour la commission, c’est que l’ANAH ait l’information. Les arguments du Gouvernement sont pratiques et concrets. L’ANAH aura les DPE. Je me rallie donc complètement à ce sous-amendement. Notre but, c’est l’information, notamment des ménages, pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.

La commission n’est jamais favorable aux demandes de rapport. Toutefois, ma chère collègue, dans la mesure où vous interpellez le Gouvernement, je laisse à Mme la ministre le soin de vous répondre. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il ne me paraît pas souhaitable de complexifier encore la procédure et de contraindre l’ANAH à adopter le parcours énergétique de manière systématique. Il convient plutôt, selon moi, de laisser l’agence adapter ses modes d’action aux publics et aux objectifs recherchés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur la demande de rapport. J’ajoute, madame Ghali, que ce rapport ne permettra pas de répondre à la question sur laquelle vous interpellez Mme la ministre et à laquelle je lui laisse le soin de répondre. Il me semble qu’il serait bien plus efficace de travailler sur le sujet.

La commission a constaté le manque de données disponibles et a pris en compte la demande formulée par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, dans leur rapport d’avril 2017, de pallier cette lacune en créant un observatoire pour disposer enfin des éléments né...

Le Gouvernement a déjà annoncé son intention de mettre fin aux garanties à l’export en soutien de la production de charbon dans la prochaine loi de finances. L’amendement n° 279 sera donc satisfait sur ce point. Pour le reste, je ne vois pas ce que nous aurions à gagner à avoir le bilan complet des garanties déjà octroyées. Quant aux pistes d’...

Nous sommes tous d’accord pour dire que l’Arenh, qui n’a pas totalement démérité, est aujourd’hui à bout de souffle. Nous n’avons cependant pas d’autre choix que de le maintenir, en tentant de corriger ses imperfections, tant que le nouveau cadre de régulation annoncé n’aura pas été mis en place. L’avis est défavorable.

Je suis tenté de dire à notre collègue Fabien Gay qu’il a été en partie entendu. L’article 1er octies prévoit en effet la remise d’un rapport sur les garanties à l’export. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à supprimer ces garanties pour les activités en lien avec la production de charbon dans la prochaine loi de finances. Je rappe...

Cet amendement tend à supprimer la totalité de l’article. Seraient donc supprimés non seulement la possibilité de relever le plafond de l’Arenh ou de réviser son prix, mais aussi les ajustements du complément de prix en cas d’atteinte du plafond. Or ces ajustements ont le mérite de remettre un peu d’ordre dans l’affectation de ces recettes et a...

L’amendement n° 239 vise à rétablir le dispositif de l’article 3 undecies, avec quelques tempéraments, et à maintenir le montant de l’amende dont peuvent être passibles les collectivités territoriales et les entreprises à 20 000 euros, contre l’avis de la commission. Quant à l’amendement n° 452 rectifié, il rétablit le dispositif dans s...