Interventions en hémicycle de Daniel Gremillet

Il me paraît cohérent que la dispense, pertinente pour la construction de nouveaux réacteurs, soit étendue à l’adaptation du parc existant : l’une n’ira pas sans l’autre et il faut faire porter l’effort sur les deux. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

L’exploitant est bien évidemment déjà en lien avec les collectivités territoriales compétentes concernant les évolutions du site : avis défavorable.

L’arrêt automatique prévu par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’a pas fait ses preuves. En outre, au moins quatre autres bases légales permettent de procéder à l’arrêt de réacteurs lorsque cela est nécessaire. Dans ce contexte, l’Autorité de sûreté nucléaire elle-même s’est montrée favorable, au co...

Cet amendement tend à ajouter au texte des éléments superfétatoires. Il vise en outre à confier au ministre chargé de l’énergie la mission de préciser la qualification des matières radioactives, au mépris des attributions non seulement du ministre chargé de la sûreté, mais aussi de l’ASN. L’évolution proposée me paraissant trop inaboutie pour...

Des obligations proches de celles que vous proposez s’appliquent déjà. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) publie un rapport financier annuel. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez chargé cette même agence d’étudier les conséquences de la construction de six EPR 2 sur le cycle du combustible, et notamment s...

Aller dans votre sens reviendrait à minorer les autres risques pris en compte dans ce texte, lequel apporte des garanties supplémentaires en matière de sûreté, bien au-delà de la seule question des inondations et des submersions. Gardons-nous de dresser une hiérarchie des dangers. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai d...

Une telle délégation serait redondante avec les missions de contrôle des commissions permanentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Il nous semble inutile de créer une instance supplémentaire. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Il ne me paraît pas opportun de supprimer la Cnef au profit d’une énième instance dont les attributions, la composition et le fonctionnement ne sont pas pleinement précisés. Je rappelle que les statuts de la Cnef prévoient la présence de parlementaires en son sein, ainsi que la possibilité de rendre des avis au Parlement, au Gouvernement et au...

La Cour des comptes a publié un rapport sur la filière EPR en 2020, puis un autre, en 2021, sur les coûts du système électrique. Nous disposons également des travaux du ministère de la transition énergétique relatifs au nouveau nucléaire, publiés en 2022. Votre demande me semblant amplement satisfaite, cher collègue, je demande le retrait de c...

La Cour des comptes a publié en 2020 un rapport sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires. Votre amendement étant satisfait, cher collègue, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

L’ASN publie un rapport annuel et la commission des sanctions, ses séances. L’amendement étant donc largement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

La rédaction proposée conduirait à supprimer des dispositions législatives protectrices, à savoir l’absence de prise de position politique et le secret professionnel, les possibilités de mise à terme des fonctions en cas de difficultés et les cas d’incompatibilité entre les membres du collège et ceux de la commission. Je demande donc le retrai...

Il est logique et souhaitable que les outils de planification en matière de prévention des risques fassent fi des limites administratives. Plus encore, si cette disposition a été présentée dans le cadre d’une proposition de loi, je rappelle que, depuis lors, les PPI ont été étendus de dix à vingt kilomètres, tandis que les intercommunalités on...

Le renforcement des sanctions pénales en cas d’intrusion dans les installations nucléaires de base est utile pour y garantir la sécurité. Cela étant, il doit demeurer proportionné. La relance du nucléaire doit s’accompagner d’une attention renforcée à la sécurité nucléaire. Le dispositif, certes perfectible, que le présent amendement vise à in...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2023 intervient dans un contexte de crise énergétique inédit. Notre commission approuve, sur le principe, la prolongation du bouclier tarifaire, la baisse de la fiscalité énergétique et la revalorisation des crédits alloués à la rénovation énerg...

Actuellement, les réseaux de chaleur sur notre territoire répondent à de véritables besoins et, de fait, rencontrent bien du succès. Pour satisfaire les demandes en cours, des moyens supplémentaires sont exigés. Soyons efficaces dans nos investissements au sein des collectivités, dans nos territoires.

Nous savons tous combien ces deux amendements identiques sont absolument capitaux et je salue l’avis très favorable du rapporteur spécial. Il n’y a pas si longtemps, nous avons mené un travail considérable sur l’assurance emprunteur pour permettre à davantage de familles d’accéder à la propriété. Je ne comprends pas la position du ministre, q...

Cet amendement vise à abonder les crédits consacrés au chèque énergie de 120 millions d’euros, afin de venir en aide aux 4, 5 millions de familles qui sont très exposées financièrement, du fait de leurs dépenses liées à leur consommation de fioul et de bois, et qui sont trop peu soutenues dans le cadre du bouclier tarifaire. Le médiateur natio...

J’ai bien entendu la position de notre rapporteur et du ministre. Il est vrai que des mesures d’accompagnement existent, mais la commission des affaires économiques du Sénat tient à alerter sur le fait que 4, 5 millions de familles, qui se chauffent au fioul et au bois, sont moins soutenues que les autres et se trouvent, de ce fait, en situati...