Transition énergétique pour la croissance verte

Au dix-septième alinéa de cet article, supprimer dans la deuxième phrase les mots «, à sa demande, ». Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être r...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de l’article et les remplacer par un alinéa ainsi rédigé : L’article 1792 du Code Civil est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé : « En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de ...

Alinéa 8 et 10 remplacer le mot: pièces par le mot: locaux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ». Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéas 6 et 7 après le mot: disproportion supprimer le mot: manifeste Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet dans le cas d’une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant...

Supprimer les alinéas 23 et 24 de cet article Exposé sommaire : L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cet article renvoie à la responsabilité et à l’assura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis A nouveau prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. Les professionnels du secteur sont hostiles à cette disposition, ils soulignent l’inapplicabilité prati...

Alinéa 7 A la première phrase de l'alinea 7, après le mot : serre Insérer les signes et mots suivants: à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets qui constitueront le cadre d...

Alinéa 7 A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « serre » Insérer les signes et mots suivants : «, à l’exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l’élevage de ruminants, » Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitue...