Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...

Alinéa 122 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition introduit un élément supplémentaire devant accompagner la déclaration ou l’autorisation : l’engagement de l’utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs compo...

Alinéa 74 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné...

Après l'article 51 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à moduler la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes. Cette disposition reprend en substance les articles 22 septies A et 22 septies du projet de loi relatif à la transi...

Alinéa 4 Après la référence : L. 581-8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désormais autorisée que si la charte de ce p...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. En outre, pour les parkings des projets commerciaux supérieurs à 1000 m 2 , la surface des places de stationnement imperméabilisées c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante : Les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 62 consiste à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de n...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l'article 66 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. En habilitant le gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l’environnement, le législateur renv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de raréfaction des terres agricoles sous la pression de l'urbanisme, de besoins grandissants en matière de production alimentaire impliquant la préservation de surfaces agricoles, et tant que le principe de compensation agricole instauré par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'ave...

Alinéa 1 Après les mots : la nuit , la fin de l'article 7 bis est ainsi rédigée : sans préjudice de l'exercice de l'activité agricole. Exposé sommaire : L'article 7 bis vise à renforcer la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit, établissant ainsi une sorte de trame nocturne pour préserver la faune sauvage. Le p...

Supprimer les alinéas 4 et 5 Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 du code l'environneme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas pertinent d’ajouter une finalité environnementale au dispositif d’assolement commun existant, dans la mesure où aucune finalité n’est prévue à l’origine de ce dispositif. En l’absence d’une telle mention, comme c’est le cas en l’état actuel du droit, un assolement en commun peut déjà pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes de remembrement visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terres, ils ont égalemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes doivent être recherchés au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et au développement d’outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être à trave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une « obligation réelle », pesant uniquement sur sa perso...